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Arrêt de la Cour d’appel de Paris Texte de la décision REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS PÔLE 5 – CHAMBRE 16 Chambre commerciale internationaleARRET DU 21 JUIN 2022 (n° …
Finances News Hebdo : La loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été publiée au BO n°7099 du 13 juin 2022. Cette publication tombe-t-elle à point nommé ? Zineb Naciri-Bennani : C’est une loi très attendue …
Lien de l’article sur Village de la Justice La loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été publié au BO 7099 du 13 juin 2022 et entre en vigueur le 14 juin …
Ce manuel de formation transfrontalier et transculturel ne tend pas à imposer un style occidental de Médiation Consciente à une autre culture. Le contenu de cette série de cahiers d’exercices s’harmonise avec le contexte culturel …
Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les « Principes directeurs ») sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises pour favoriser une conduite commerciale responsable dans leurs activités à travers …
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