Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 5 février 2026

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Cette ordonnance s’inscrit dans le mouvement récent visant à renforcer l’effectivité des modes alternatifs de règlement des différends (MARD).

Depuis le décret du 18 juillet 2025, le Code de procédure civile permet désormais au juge :

• d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur,
• et de sanctionner l’absence injustifiée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.

La décision constitue donc une application concrète de ce nouveau pouvoir coercitif.

Elle traduit une évolution importante :

➡ la médiation n’est plus seulement incitative, elle devient partiellement contrainte.

1. Contexte de la décision

Le litige principal

Le litige oppose un assureur à ses clients et concerne un refus d’indemnisation par l’assureur après un cambriolage déclaré en juillet 2022 pour un préjudice estimé à 334 468 €.

L’assureur conteste la demande d’indemnisation ce qui a conduit à la saisine du Tribunal Judiciaire de Paris.

2. L’injonction de rencontrer un médiateur

Le 2 octobre 2025, le juge de la mise en état rend une ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur.

La réunion :

• devait être une réunion d’information sur la médiation
• pouvait se tenir en visioconférence.

Or, l’assureur ne s’est pas présenté à la réunion, seul son avocat était présent en raison de l’indisponibilité du gestionnaire et de la nécessité de préserver l’anonymat et la sécurité des agents.

3. Qualification juridique du comportement

Le juge applique le nouveau dispositif issu du décret du 18 juillet 2025 :

Article 1533 CPC: Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

Article 1533-3 CPC: Si une partie ne respecte pas cette injonction sans motif légitime, elle peut être condamnée à une amende civile jusqu’à 10 000 €.

Le juge considère que :

1️⃣ L’absence est caractérisée

L’assureur ne s’est pas présenté alors que :

• la réunion était prévue
• la visioconférence était possible.

2️⃣ Le refus est volontaire

La justification donnée correspond à une politique interne générale.

Or, une entreprise ne peut pas s’affranchir d’une obligation procédurale imposée par le juge.

3️⃣ Aucun motif légitime n’est démontré

Le juge rappelle que des motifs légitimes peuvent exister (par exemple) :

• maladie
• violence
• situation d’emprise
• médiation déjà en cours.

Mais ici :

• aucun risque pour les agents n’est démontré
• les justifications sont contradictoires.

Le juge rappelle que l’amende civile est un pouvoir propre du juge.

Elle peut être :

• prononcée d’office
• sans demande des parties.

Cette règle est confirmée par la jurisprudence citée dans l’ordonnance.

4. Le montant de l’amende

Le maximum légal est : 10 000 €

Le juge prononce :

➡ 3 000 € d’amende civile payée au Trésor public.

Le montant est fixé en fonction :

• de la gravité du manquement
• de la bonne foi
• des capacités financières de l’auteur.

Le juge estime ici que :

• le refus est délibéré
• la bonne foi est absente.

Cette interprétation est cohérente avec l’objectif du dispositif : la médiation suppose l’implication personnelle du décideur.

5. Intérêt juridique de la décision

Cette décision est intéressante pour plusieurs raisons.

1️⃣ Application concrète du nouveau décret de 2025

Le tribunal met en œuvre le nouveau mécanisme de sanction des refus de médiation.

2️⃣ Affirmation de l’autorité du juge

La décision rappelle que :

➡ une politique interne d’entreprise ne peut pas primer sur une injonction judiciaire.

3️⃣ Renforcement de la médiation

La sanction vise à éviter que les parties :

• ignorent la médiation
• retardent volontairement la procédure.

✅ Conclusion

Le juge sanctionne l’assureur pour non-respect d’une injonction judiciaire de rencontrer un médiateur, considérant que :

• l’absence est volontaire
• aucun motif légitime n’est établi
• la justification repose sur une politique interne incompatible avec la procédure civile.

La sanction prend la forme d’une amende civile de 3 000 €, illustrant la volonté du législateur et des juridictions de rendre effectifs les modes alternatifs de règlement des différends.

Cette ordonnance illustre une transformation profonde de la procédure civile. Traditionnellement, la médiation repose sur le volontariat des parties.

Le nouveau système introduit une logique différente :

• obligation de participer à une réunion d’information
• sanction en cas de refus.

Il ne s’agit pas encore d’une médiation obligatoire, mais d’une obligation de se confronter au processus.

Longtemps perçue comme une alternative marginale au procès, la médiation conventionnelle connaît aujourd’hui au Maroc une véritable consécration normative. Elle s’impose progressivement comme un mécanisme structurant de règlement amiable des différends, encouragé par le législateur dans une pluralité de domaines juridiques allant du droit bancaire au droit de la consommation, en passant par la copropriété et le secteur agricole. Cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation de la justice et de promotion des modes alternatifs de règlement des litiges (MARD), impulsée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes.

🏛️ La consécration constitutionnelle de la médiation institutionnelle

L’ancrage de la culture de médiation trouve son fondement dans l’Article 162 de la Constitution marocaine de 2011, qui érige le Médiateur en institution nationale indépendante chargée notamment de :

« défendre les droits (…) et diffuser les principes de justice et d’équité » (mjp.univ-perp.fr)

Cette reconnaissance constitutionnelle a été renforcée par la Loi n° 14-16 relative à l’Institution du Médiateur, entrée en vigueur le 1er juillet 2019, qui réorganise le cadre juridique de l’Institution du Médiateur du Royaume et consacre explicitement son rôle dans la médiation et la conciliation en vue du règlement amiable des différends entre l’administration et les usagers. (mediateur.ma) Il s’agit là d’un tournant majeur : la médiation n’est plus seulement une pratique facultative, mais un levier institutionnel de bonne gouvernance administrative.

⚖️ L’intégration de la médiation dans l’organisation judiciaire

Dans le sillage de la réforme constitutionnelle, la Loi n° 38-15 relative à l’organisation judiciaire marque une avancée notable en intégrant, à travers son Article 13, le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges dans le fonctionnement du système judiciaire. Entrée en vigueur le 15 janvier 2023, cette loi vise notamment à :

• faciliter l’accès à la justice ;
• désengorger les juridictions ;
• promouvoir une justice plus rapide et consensuelle. (lecoindesjuristes.com)

La médiation conventionnelle s’inscrit ainsi dans une logique de justice participative, complémentaire au règlement juridictionnel classique.

📜 La consécration procédurale par le nouveau Code de procédure civile

Une avancée décisive a été franchie avec l’adoption de l’article 8 du nouveau Code de procédure civile, qui consacre le rôle du juge dans l’encouragement des parties à recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges, notamment la médiation conventionnelle.

Cette disposition introduit une véritable mutation du rôle du juge civil, désormais appelé non seulement à trancher les litiges, mais également à :

• orienter les parties vers des solutions amiables ;

• favoriser la résolution consensuelle du différend ;

• promouvoir la culture de règlement négocié dès l’introduction de l’instance.

Ainsi, la médiation devient un mécanisme intégré au processus juridictionnel lui-même, marquant l’émergence d’un modèle de justice collaborative.

🏦 La médiation dans le secteur bancaire et financier

L’Article 158 de la Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit impose aux établissements de crédit la mise en place de dispositifs internes de traitement des réclamations et encourage le recours à des mécanismes de médiation pour le règlement des différends avec la clientèle à travers l’institution du Médiateur Bancaire (Centre Marocain de Médiation BancaireCentre Marocain de Médiation Bancairehttps://cmmb.ma). Ce dispositif contribue à :

• renforcer la confiance des usagers ;
• prévenir les contentieux judiciaires ;
• promouvoir des solutions négociées adaptées aux relations bancaires.

🛍️ Une protection renforcée du consommateur

Dans le domaine de la consommation, l’Article 111 de la Loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur prévoit expressément la possibilité de recourir à la médiation ou à l’arbitrage pour le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels. Ce mécanisme permet :

• une résolution rapide des différends ;
• une réduction des coûts de procédure ;
• une meilleure accessibilité à la justice pour les consommateurs.

🏢 La médiation en matière de copropriété

La Loi n° 18-00 relative à la copropriété des immeubles bâtis, à travers son Article 13, ouvre également la voie à la médiation pour la résolution des conflits entre copropriétaires ou entre ces derniers et le syndic. Dans un contexte urbain marqué par la multiplication des ensembles immobiliers, cette disposition vise à :

• préserver les relations de voisinage ;
• limiter les litiges judiciaires ;
• favoriser des solutions consensuelles au sein des communautés résidentielles.

🌾 La médiation dans le regroupement agricole

Enfin, l’Article 13 de la Loi n° 04-12 relative au regroupement agricole consacre le recours à la médiation pour le règlement des différends pouvant surgir entre les membres d’un groupement agricole ou entre ces derniers et les tiers. Cette approche participe :

• à la sécurisation des relations contractuelles agricoles ;
• à la stabilité des partenariats ;
• à la continuité des projets d’exploitation collective.

✅ Conclusion

À la lumière de ces évolutions législatives, la médiation conventionnelle s’affirme au Maroc comme un instrument privilégié de pacification sociale et de rationalisation du traitement des litiges. Sa promotion par des textes sectoriels témoigne d’une volonté claire du législateur d’instaurer une justice plus accessible, efficiente et participative. Plus qu’une simple alternative au procès, la médiation devient ainsi un pilier de la gouvernance juridique contemporaine.