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Droit marocain,MARD

Campus International du Barreau de Paris

Posté le par bennani
26
Nov

Notre cabinet a eu le plaisir d’intervenir dans le cadre du Campus international du Barreau de Paris à Casablanca, organisé  sous l’impulsion du Bâtonnier de Paris Pierre HOFFMAN et de la Vice-Bâtonnière de Paris Vanessa Bousardo.

Le campus était l’occasion d’échanger sur les opportunités d’investissement au Maroc, notre table ronde animée par Mon Confrère Olivier LAUDE ayant porté sur les investissements étrangers au Maroc, avec les intervenants suivants : Bouchra Belouchi, Bennaceur Bousetta, Hajar Rhomija, Zineb Naciri-Bennani, et Emmanuel Escard de Romanovsky.

Nous avons évoqué le climat des affaires au Maroc, les mesures mises en place pour encourager les investissements (mesures fiscales, Casablanca Finance City, nouvelle charte de l’investissement, libéralisation du contrôle des changes) et les secteurs d’avenir.

Notre cabinet a mis l’accent sur la relation investisseur – administration ainsi que les négociations que nous avons pu mener au profit de nos clients, notamment avec l’Administration des douanes et des impôts indirects et l’Office des changes, Notamment le règlement transactionnel et les dispositions du Projet de loi de finances 2025 sur l’accord amiable.

 

Droit marocain,Expatriés

Délivrance de l’attestation de vocation non agricole – Maroc

Posté le par bennani
19
Avr

L’indépendance du Maroc a été suivie par une réforme agraire qui a donné naissance à plusieurs textes, dont fait partie le Dahir 1-73-213 du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangers ou aux personnes morales (amendé par le dahir 1-73-644 du 26 décembre 1974).

 

Ce Dahir transfère à l’Etat les terrains appartenant aux personnes de nationalité étrangère lorsque ces terrains sont agricoles ou à vocation agricole, donc principalement hors du périmètre urbain.

 

Les dispositions du Dahir toujours en vigueur a pour effet, aujourd’hui, d’interdire aux non marocains l’acquisition des terres agricoles ou à vocation agricole.

 

C’est pour cela que les personnes non marocaines souhaitant acquérir un terrain agricole demandent la délivrance d’une attestation de vocation non agricole.

 

La demande de l’attestation de vocation non agricole, dûment remplie par le requérant selon l’imprimé-type fourni par le Centre régional d’investissement, doit être assortie des pièces suivantes :

 

1 – un document établissant le lien juridique entre la propriété et le demandeur, notamment un compromis de vente établi entre le propriétaire et le demandeur ;

 

2 – une note sur la faisabilité technique et économique du projet ;

 

3  – en cas de société, un dossier composé des statuts, d’un extrait du registre de commerce, du procès-verbal de la dernière réunion de l’assemblée générale, et le cas échéant, le procès-verbal du dernier conseil d’administration;

 

4  – un certificat foncier relatif à la propriété en question ou le titre d’origine de propriété pour les immeubles non immatriculés ;

 

5 – un plan cadastral ou un plan de situation avec coordonnées Lambert, délimitant la parcelle, objet de la demande ;

 

6 – un plan d’utilisation du sol justifiant la superficie, objet de la demande ;

 

7 – l’engagement de l’investisseur de réaliser le projet envisagé dans un délai déterminé ;

 

8 – tout autre document jugé utile pour l’étude du dossier.

 

Une attestation provisoire est délivrée lors du dépôt de la demande, l’attestation définitive étant délivrée après la constatation de la réalisation du projet. Pendant la période séparant la délivrance des deux attestations, le terrain est inaliénable.

 

L’attestation est délivrée par le Wali de la région après avis de la commission régionale, sauf délégation au Président du CRI.