Le Corinavirus ou COVID-19 impose le télétravail. Un petit rappel de ses conditions principales. Covid-19 et Télétravail France
Télétravail pendant la crise du Coronavirus (France)
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Exequatur d’une décision étrangère en France
L’exécution en France de décisions de justice étrangères nécessite de mettre en place une procédure d’exequatur. Seules les décisions prononcées dans certaines matières, en plus de l’existence d’un accord international, produisent automatiquement leurs effets en France sans exequatur. L’exequatur est une procédure par laquelle une …
Marques – Représentation des signes
Une marque peut prendre différentes formes (mot, dessin, vidéo, couleur, etc.). La nécessité de fournir une représentation graphique trouve sa limite dans cette multitude de supports. L’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, transpose la directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 (« Paquet Marques ») et …
L’héritage en islam
En islam, les modalités de partage de la succession sont définies de manière précise par le Coran, et plus spécifiquement dans la sourate « Les femmes ». Léguer ses biens par testament est possible, dans la limite du 1/3 des biens après règlement des dettes du défunt …
Les conflits entre associés / La mésentente entre associés
L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution. La prévention reste de mise, par la définition, dans le …
Mise en demeure ou assignation
Vous avez reçu une mise en demeure adressée par un avocat ou une assignation délivrée par huissier? Il est nécessaire de réagir dans les délais impartis afin de pouvoir défendre et sauvegarder vos droits. La mise en demeure La mise en demeure est un courrier …
Domiciliation de société
Lors de la création de votre société, et pour pouvoir procéder à son immatriculation, vous devez disposer d’un siège social, ce qui soulève pour les jeunes entreprises la question de recherche d’une soution de domiciliation. Il est important de prendre en compte les besoins de …
L’abus du droit d’agir en justice / Sanctions – France
1- Le principe Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que ce dernier la dise bien ou mal fondée. L’action en justice est libre, des garanties ayant été mises en place pour en assurer …
Pack création SARL / EURL en France
Avant la création de votre SARL / EURL, posez-vous les bonnes questions : Quelle forme est adaptée à l’activité envisagée (individuelle / en société) ? Si « en société » : Quelle est la forme sociale la plus adaptée ? La rédaction des statuts est primordiale en ce …
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