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Tout dirigeant d’entreprise souhaite oeuvrer à son développement, y compris à l’international. Lorsque l’évolution des activités de la société le permet, il est possible de se développer au niveau local ou au niveau international. Dans ce cas, la création d’une succursale ou d’une filiale peut être …
Deux propositions de lois modifiant les articles 71 et 85 de la loi 5-96, adoptées par la chambre des représentants viennent ajouter des cas exceptionnels de convocation aux assemblées générales. Elles concernent les cas de vacance du poste de gérant. Comment se passe actuellement la …
Selon le type de société, le dirigeant est révocable ad nutum ou pour justes motifs. La révocation a des conséquences diverses : droit à indemnisation au profit du dirigeant, clauses de non concurrence, sort du dirigeant associé, etc. Comment révoquer un dirigeant ? SA : …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-13.764 Une société est détenue par deux associés dont un associé majoritaire et un associé minoritaire. La société a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à ……, à …
Gérant de la SARL : Le dirigeant d’une SARL est appelé gérant, personnes physique, associée ou non. La SARL peut avoir plusieurs gérants. Le gérant est nommé par les associés de la société dans les statuts ou par acte séparé, lors d’une assemblée générale ou par consultation …
Lorsqu’une société est créée et à différents stades de sa vie, il faut déclarer les bénéficiaires effectifs, à savoir, la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Qui sont les bénéficiaires effectifs? Ce sont les personnes physiques associées (SAS, SARL, etc.) ou actionnaires (SA) qui …
Loi n° 5-96 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société par actions simplifiée, la société à responsabilité limitée et la société en participation TITRE PREMIER : …
Cass. Com, 11 octobre 2023, Pourvoi n° 21-24.646 1. Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon laquelle le juge conserve la liberté d’appréciation de l’opportunité d’une …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.298 « Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre …
Cass Com, 25 janvier 2023, Pourvoi n° 21-18.985 La révocation du gérant doit intervenir pour cause légitime. Cette qualification trouve application lorsque les associés demandant la révocation du dirigeant social relèvent des irrégularités et anomalies comptables, et ce, quelles que soient les conséquences de ces irrégularités …
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