Cass. soc., 29 mai 2024, no 22-16218 Le Code civil, dans son article 9, garantit le droit au respect de la vie privée, droit qui entraîne la sanction de l’employeur qui licencie le salarié en raison d’un motif …
Droit du travail
Mettre en place la charte du télétravail
Le télétravail? Le télétravail désigne toute situation dans laquelle le travail du salarié qui aurait pu être exécuté au siège social est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant …
Ma- Le calcul de l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est le montant dû par l’employeur au salarié à chaque fois que celui-ci fera l’objet d’un licenciement non justifié. Le calcul de l’indemnité se base sur les montants de salaire mensuel brut …
L’huissier à l’entretien de licenciement
Cass Marocaine chambre sociale, n° 2 du 3 janvier 2023, n° 1356/5/1/2022 Selon l’article 62 du Code du travail marocain : « Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur …
Le « libre » choix du médiateur ?
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-25.323, Inédit La Cour de cassation, saisie dans le cadre d’un litige opposant un employeur et un salarié licencié, pour lequel la Cour d’appel a ordonné …