Zineb Lorsqu’une société est créée et à différents stades de sa vie, il faut déclarer les bénéficiaires effectifs, à savoir, la ou les personnes physiques qui contrôlent la société.
Qui sont les bénéficiaires effectifs?
Ce sont les personnes physiques associées (SAS, SARL, etc.) ou actionnaires (SA) qui :
- détiennent directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société.
- disposent d’un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen.
Si aucun de ces critères n’est rempli, il s’agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).
Quelles sociétés sont concernées?
Doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs toutes sociétés ayant leur siège social en France ou toutes sociétés étrangères ayant un établissement stable en France.
Sont dispensées de cette formalité les sociétés suivantes :- les sociétés cotées ;
- les personnes morales soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l’Union européenne ;
- les personnes morales soumises à des normes internationales équivalentes, permettant une transparence sur les informations relatives à la propriété du capital social.
Déclarer les bénéficiaires effectifs à la création de la société :
La déclaration doit être faite sur le site du guichet des formalités des entreprises en indiquant :
- Concernant la société :
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Numéro unique d’identification
- Concernant les bénéficiaires effectifs :
- Nom, nom d’usage, pseudonymes, prénoms
- Date et lieu de naissance, nationalité
- Adresse personnelle
- Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
- Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société
Déclarations modificatives :
À chaque fois qu’un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d’inscription modificative doit être faite dans un délai de 30 jours à partir du changement en indiquant :
- Concernant la société :
- Dénomination ou raison sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Numéro unique d’identification
- Concernant les bénéficiaires effectifs :
- Nom, nom d’usage, pseudonymes, prénoms
- Date et lieu de naissance, nationalité
- Adresse personnelle
- Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle
- Date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires effectifs de la société
Violation de l’obligation de déclaration :
Si les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte.
Le cas échéant, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs s’expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison et à une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.
La société désignée responsable s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 € et aux peines suivantes :
- Dissolution de la société
- Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans
- Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d’un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société
- Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum
- Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d’entrer en bourse
- Interdiction pour 5 ans maximum d’émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement
- Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écriteServices en ligne et formulaires
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