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Le 27 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision marquante dans une affaire de chantage : il a ordonné à Google Ireland Ltd et Google LLC de communiquer des données d’identification d’un utilisateur Gmail. Publiée sur Pappers Justice sous la référence 25/55080, cette décision soulève des questions importantes sur la protection de la vie privée, la responsabilité des grandes plateformes tech et les moyens de recours pour les victimes de cyberharcèlement.

Cour de cassation, 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-16.756 I. Contexte L’affaire oppose une société monégasque à plusieurs entités d’un groupe. Les contrats conclus en 2018-2019 pour des travaux immobiliers prévoyaient : la loi monégasque, et une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de Monaco, pour les contrats liant la société monégasque à une société irlandaise. Lorsque divers manquements sont allégués, la société monégasque choisit néanmoins de saisir les juridictions françaises, assignant

Traditionnellement considérée comme une réitération d’une réussite commerciale la franchise s’est imposée comme un modepuissant de développement d’un concept commercial de manière durable. Sur le plan juridique, la franchise n’est pas strictement réglementée. Elle se trouve encadrée par des règles éparses, issues de textes variés et parfois d’instruments internationaux, ce qui nécessite la mise en place de contrat définissant l’encadrement de la relation franchiseur-franchisé. Préparation du développement de la franchise à l’international Avant d’étendre son

Contexte juridique et question posée Par cette décision, le Conseil constitutionnel était saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’absence d’obligation pour l’employeur d’informer un salarié, convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement pour motif personnel, de son droit de se taire. Les requérants, soutenus par des syndicats et d’autres parties intervenantes, contestaient la constitutionnalité des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du Code du travail,

Dans un arrêt très attendu (n° 23-16.700, 23-16.701, 23-22.778), publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de plus de 1 400 anciens salariés de Mory-Ducros, qui reprochaient à DHL une légèreté blâmable lors de la cession de son activité de messagerie à la société Caravelle en 2010. Cet arrêt vient confirmer la position stricte de la jurisprudence sur l’obligation de diligence d’un cédant dans une opération de

Notre cabinet a eu le plaisir d’intervenir lors de la soirée de lancement de la Commission France-Maroc du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) organisée le 10 septembre 2025 à la maison du Barreau, dans la lignée de précédents évènements organisés par le Barreau de Paris en lien avec le Maroc. Cette commission répond au besoin de l’avocat de se placer au coeur des échanges importants et croissants entre les deux pays. En

Le détachement de salarié se caractérise par l’envoi, par un employeur établi hors de France, d’un salarié travaillant habituellement pour son compte à effectuer un travail temporaire sur le territoire français ou inversement. Selon les cas, l’employeur détache le salarié dans le cadre d’une mission déterminée et pour une durée limitée. Définition et critères du détachement Pour qu’il y ait détachement, plusieurs critères doivent être réunis : Existence d’un contrat de travail : Un contrat de travail

Un salarié peut tomber malade soit avant le début des congés payés programmés soit après le début de ces derniers. Congés payés et arrêt maladie Les congés payés représentent un droit pour chaque salarié à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (ou 5 semaines), dont l’employeur ne peut le priver. Cette période est calculée du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante, mais elle

1. Une absence d’autorisation de travail : motif objectif de licenciement La Cour de cassation considère que l’irrégularité de la situation au regard du séjour constitue une cause objective justifiant la rupture du contrat, et ce, même en l’absence de faute du salarié. Dès l’expiration du titre de séjour, si le salarié ne justifie pas avoir engagé les démarches de renouvellement, l’employeur peut procéder au licenciement immédiatement. 2. Une tolérance de trois mois si la

🔎 Détective privé et droit du travail : la Cour d’appel de Dijon tranche   Dans un arrêt du 29 février 2024, la Cour d’appel de Dijon a admis la recevabilité d’un rapport d’enquête établi par un détective privé.   Faits Il s’agit d’une salariée licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le conseil des prud’hommes de Dijon condamne la salariée à payer la clause pénale prévue dans sa clause de non-concurrence.   La salariée a interjeté