Un salarié peut tomber malade soit avant le début des congés payés programmés soit après le début de ces derniers.
Congés payés et arrêt maladie
Les congés payés représentent un droit pour chaque salarié à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (ou 5 semaines), dont l’employeur ne peut le priver. Cette période est calculée du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante, mais elle diffère selon les conventions collectives ou accords d’entreprise.
Ceci est confirmé par l’article 7 Directive européenne 2003/88/CE : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »
Un arrêt maladie est une période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, est dispensé de travailler sur prescription médicale. Pendant cet arrêt, il peut percevoir des indemnités pour compenser sa perte de salaire, sous certaines conditions.
Le salarié en arrêt maladie avant le début de la période de congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Lorsque le salarié tombe malade pendant une période de congé, la Cour de cassation a longtemps considéré que ce dernier ne pouvait pas prolonger/reporter la période de congés relative à son arrêt maladie.
Malade pendant votre congé payé?
Or, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, ce qui diffère du congé payé, censé lui permettre de se rétablir d’une maladie. Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.
Dans son arrêt du 20 janvier 2009, la Cour a considéré que : « 1) L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales selon lesquelles un travailleur en congé de maladie n’est pas en droit de prendre un congé annuel payé durant une période incluse dans un congé de maladie. »
En conformité avec la position de la CJUE, par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation française a considéré que le salarié est en droit de reporter ses congés payés lorsqu’il justifie d’un arrêt maladie pendant cette période.
Cet arrêt de grande importance nécessite pour les entreprises de revoir leurs processus relatifs à la fixation des congés payés afin de se conformer avec la position de la Cour de cassation française.
