Loi n° 5-96 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société par actions simplifiée, la société à …
associé
Nullité de l’AGO – Présence d’un non associé
Cass. Com, 11 octobre 2023, Pourvoi n° 21-24.646 1. Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon …
Abus d’égalité, Associé de SAS
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.298 « Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique …
Tierce opposition de l’associé
Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-14189 Un associé est jugé recevable dans la tierce opposition à l’encontre d’une jugement arrêtant le plan de redressement de la société, en invoquant une fraude à ses droits. …
Compensation : associé et caution d’une dette sociale
La compensation entre les dommages-intérêts dus par un créancier cautionné à un associé caution, en raison de la faute du créancier lors de la souscription du cautionnement, et les sommes dues par la caution au …