L’Article 62 du Code du Travail prévoit que : « Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des …
Droit marocain
Diffamation et injure en droit marocain
Les textes applicables : Selon l’article 442 du Code pénal : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé, est …
Application du RGPD aux sociétés établies hors de l’Union Européenne
Le RGPD (le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre …
La médiation conventionnelle en droit marocain
La loi 05.08 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle, publiée au Journal Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007, met en place un cadre général pour l’exercice de la médiation, à travers les articles …
Les honoraires de l’avocat
Votre avocat est votre partenaire juridique qui défend vos intérêts au quotidien que ce soit : dans le cadre d’actions en justice ou dans le cadre de solutions amiables ; ou en vous conseillant sur …