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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 22-11.229 En cas de responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, les dettes de la société concernée sont mises à sa charge. Qu’en est-il lorsqu’existe une …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-24.650 Une société est mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. des fautes sont relevés à l’encontre du dirigeant. La Cour précise que seules des fautes …
La compensation entre les dommages-intérêts dus par un créancier cautionné à un associé caution, en raison de la faute du créancier lors de la souscription du cautionnement, et les sommes dues par la caution au …
Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22063 Une société mère n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à …
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants. En conséquence, pendant la procédure de liquidation, le …
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