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https://medias24.com/2024/12/19/franchise-au-maroc-un-cadre-juridique-a-construire-face-a-des-enjeux-cruciaux/ Y a-t-il une législation en vigueur encadrant les contrats de franchise au Maroc ? Il n’existe pas de législation spécifique au contrat de franchise au Maroc. Les contrats de franchise sont soumis au droit commun …
Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 novembre 2024, 23-16670, Publié au bulletin La SAS est appréciée et connue pour la flexibilité de ses règles de fonctionnement. Notamment, les conditions d’adoption des décisions collectives sont fixées …
Cass. com., 24 avr. 2024, no 22-15958 Selon l’article 1216 du Code civil : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. …
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 23 mai 2024 à Rabat, a approuvé un projet de décret relatif au Code des douanes et impôts indirects, présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de …
Code des Douanes et Impôts Indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) tel que modifié et complété notamment par la loi n° 02-99 promulguée par le …
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