Loi n° 5-96 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société par actions simplifiée, la société à …
Loi n° 5-96 sur les SARL, SAS, SNC, SCA, etc
Droit commercial
E-commerce : Merchant of Record (MoR)
La commercialisation de produits dans le cadre du e-commerce engendre une responsabilité que certains acteurs économiques peuvent souhaiter déléguer, ce qui pousse à recourir aux MoR (Merchant of Record). Que signifie MoR ? Il s’agit …
Nullité de l’AGO – Présence d’un non associé
Cass. Com, 11 octobre 2023, Pourvoi n° 21-24.646 1. Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle selon …
A lire : Le rôle de l’avocat en médiation
La médiation bénéficie depuis plusieurs années d’une attention prudente, mais certaine des pouvoirs publics et du législateur qui semble cheminer vers un développement du recours des justiciables à la médiation pour la résolution de leurs …
Comment créer un groupe de TVA
Il est possible aujourd’hui pour des entreprises assujetties à la TVA, établies en France (siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle), qui, bien que …
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