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Lorsqu’elle doit faire face à des besoins de trésorerie, une société peut recourir à des avances en comptes courants d’associés, prêt d’associés au profit de la société par le versement de sommes ou par la renonciation temporaire à percevoir des montants dus. L’associé devient créancier …
Dénomination sociale et notions voisines La dénomination sociale se distingue de la raison sociale, qui est le mode de désignation des sociétés de personnes. (Décr. du 3 juill. 1978, art. 29, 1o). La dénomination sociale se distingue ensuite du nom commercial, qui sert à désigner le …
Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 novembre 2024, 23-16670, Publié au bulletin La SAS est appréciée et connue pour la flexibilité de ses règles de fonctionnement. Notamment, les conditions d’adoption des décisions collectives sont fixées par les statuts (art. L 227-9, al. 1), sans que …
Deux propositions de lois modifiant les articles 71 et 85 de la loi 5-96, adoptées par la chambre des représentants viennent ajouter des cas exceptionnels de convocation aux assemblées générales. Elles concernent les cas de vacance du poste de gérant. Comment se passe actuellement la …
Cass. com., 24 avr. 2024, no 22-15958 Selon l’article 1216 du Code civil : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le …
Selon le type de société, le dirigeant est révocable ad nutum ou pour justes motifs. La révocation a des conséquences diverses : droit à indemnisation au profit du dirigeant, clauses de non concurrence, sort du dirigeant associé, etc. Comment révoquer un dirigeant ? SA : …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-13.764 Une société est détenue par deux associés dont un associé majoritaire et un associé minoritaire. La société a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à ……, à …
L’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger est parfaitement légal et peut paraître comme une opération anodine mais nécessite une certaine vigilance ainsi que des démarches qui varient selon l’opération envisagée. De même, les services fiscaux français peuvent être alertés lorsque le pays en question constitue …
Gérant de la SARL : Le dirigeant d’une SARL est appelé gérant, personnes physique, associée ou non. La SARL peut avoir plusieurs gérants. Le gérant est nommé par les associés de la société dans les statuts ou par acte séparé, lors d’une assemblée générale ou par consultation …
Lorsqu’une société est créée et à différents stades de sa vie, il faut déclarer les bénéficiaires effectifs, à savoir, la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Qui sont les bénéficiaires effectifs? Ce sont les personnes physiques associées (SAS, SARL, etc.) ou actionnaires (SA) qui …
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