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Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu a été signée le 14 mars 1987 à Sofia entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie. Elle …
La France et le Maroc sont liées par une Convention de non double imposition signée à Rabat le 29 mai 1970 est entrée en vigueur le 5 mars 1975. (maroc_convention-avec-le-maroc_fd_2177) Les dispositions de cette convention ont été modifiées et complétées par un Avenant signé à …
L’état d’urgence sanitaire provoqué par la pandémie du Covid-19 a causé une paralysie quasi-totale des juridictions, et ce, au niveau international Les différents organismes dénoncent déjà l’urgence d’une sortie de cette situation en raison de l’impact qu’elle a déjà sur l’activité économique de acteurs, sachant …
Check list à destination des entreprises : – Gestion de crise: passer en revue les politiques existantes et s’assurer que les employés clés et la direction les connaissent, notamment pour la prise de décisions en urgence. – Mettre en place les mesures pour protéger la …
Le Code de commerce permet, depuis le 1er avril 2018, aux associés de SARL de faire inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale des associés des projets de résolutions, ce que les associés ne pouvaient imposer jusque-là. C’est l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai …
Cour de cassation chambre criminelle 7 août 2019 N° de pourvoi: 19-80988 Par un intéressant avis du 7 août 2019, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles s’articulent saisie pénale d’une créance, actes de procédures civiles d’exécution et actes issus du droit des …
L’environnement juridique d’un pays est un critère extrêmement important à étudier afin d’évaluer la possibilité d’y investir. Dans le but d’améliorer le climat des affaires au Maroc conformément aux standards internationaux, la loi n° 21-19 est entrée en vigueur le 29 Avril 2019 modifiant la …
La loi marocaine n° 17-95 réglemente, dans ses articles 425 à 440 la « Société Anonyme Simplifiée » (ou « SAS »). Il s’agit de permettre à deux ou plusieurs sociétés de constituer, en qualité d’actionnaires, une SAS en vue de mettre en place et gérer une activité déterminée. …
Dans le cadre des réformes entreprises par le Maroc afin de moderniser l’environnement juridique des affaires, contribuant à encourager les investisseurs, un projet de loi a été établi portant modification de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes. Il s’agit de renforcer la protection des …
Chypre est devenue une destination d’investissement attrayante. Le pays a réussi à développer depuis son adhésion à l’union européenne en 2004 l’un des systèmes d’imposition les plus intéressants en Europe. Le taux d’imposition des sociétés est de 12,5% pour l’ensemble des sociétés chypriotes. C’est un …
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