La compensation entre les dommages-intérêts dus par un créancier cautionné à un associé caution, en raison de la faute du créancier lors de la souscription du cautionnement, et les sommes dues par la caution au …
Droit des sociétés
Fusion et saisie conservatoire
Cour d’appel de toulouse, 3ème chambre, 30 juin 2022, n° 21/04121 Lorsque les comptes d’une SCP absorbée paraissent pouvoir être contestés, et par là les conditions dans lesquelles les associées de la SELARL absorbante ont …
Immixtion de la société mère dans l’activité de la filiale
Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-22063 Une société mère n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à …
Liquidation judiciaire : Mandat social et contrat de travail
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants. En conséquence, pendant la procédure de liquidation, le …
Liquidation judiciaire : Extinction de la procédure
La procédure de liquidation judiciaire prend fin avec le prononcé d’un jugement de clôture par le Tribunal de commerce. La clôture peut avoir plusieurs fondements prévus par le Code de commerce. Motifs de clôture La …
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