Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-14189 Un associé est jugé recevable dans la tierce opposition à l’encontre d’une jugement arrêtant le plan de redressement de la société, en invoquant une fraude à ses droits. …
Tierce opposition de l’associé
société
L’insulte en droit du travail
L’insulte sur le lieu de travail peut avoir une réponse pénale. Il existe également un traitement social de ce phénomène en raison de ce que cela représente comme violation de l’obligation de sécurité reposant sur l’employeur. …
Temps de trajet, un temps de travail effectif ?
Cass. Soc. 23 nov. 2022, n° 20-21.924 Le temps de trajet qu’un salarié effectue entre son domicile et son premier client et entre son dernier client et son domicile peut être considéré comme du temps …
Abus de confiance pour inexécution contractuelle ?
Crim. 19 oct. 2022, F-D, n° 20-86.063 La chambre criminelle, dans le cadre de cet arrêt, rappelle deux conditions nécessaires à la qualification du délit d’abus de confiance au sens de l’article 314-1 du code …
Préjudice moral résultant d’un abus de position dominante
CA Paris, 5-4, 23 févr. 2022, no 19/19239 Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice moral résultant d’un abus de position dominante. Après avoir obtenu la condamnation pour abus de position dominante sur la base …
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