Règles de compétence dans les divorces Franco-Marocains

Le juge compétent

Le juge compétent, selon la convention bilatérale du 10 août 1981, est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux.

  • Donc un couple mixte vivant au Maroc doit s’adresser au juge marocain, même si l’un des époux a regagné la France. Si le divorce est demandé par celui qui est resté au Maroc, le code de procédure civile marocain comprend d’ailleurs une disposition par laquelle « si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connue au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ». Il existe des exceptions selon la durée de résidence de l’autre époux en France.
  • Mais si les deux époux ont tous les deux la nationalité de l’un des deux Etats, et uniquement cette nationalité, les tribunaux de cet Etat ont également compétence, quel que soit le domicile commun. Ainsi, deux Français domiciliés, ou qui avaient leur domicile commun, au Maroc peuvent s’adresser soit au juge marocain soit au juge français.

La loi applicable

La loi applicable  est la loi nationale commune pour les époux qui ont la même nationalité. Si les époux ont une nationalité différente, c’est la loi du pays dans lequel le divorce est engagé qui s’applique.  Ainsi un juge marocain saisi d’une demande de divorce entre deux ressortissants français doit impérativement appliquer la loi française, tout comme les juges français appliquent la loi marocaine aux époux marocains vivant en France. 

  Si les époux ont une nationalité différente, c’est la loi de l’Etat sur le territoire duquel est engagé la procédure de divorce qui prévaut.

Le cas particulier des binationaux

Les tribunaux français considèrent comme Français un époux franco-marocain lorsque le dernier domicile commun des époux se situait en France.

S’agissant des couples binationaux qui divorcent au Maroc, c’est la loi marocaine qui doit recevoir application, la nationalité marocaine prévalant sur le territoire marocain : sera considéré comme Marocain un époux franco-marocain lorsque le dernier domicile commun des époux se situait au Maroc. 

TABLEAU RECAPITULATIF

  Juge compétent Loi applicable
Conjoints uniquement Français domiciliés* au Maroc Maroc ou France française
Conjoints uniquement Marocains domiciliés en France Maroc ou France marocaine
Conjoints tous deux binationaux domiciliés au Maroc Maroc Marocaine
Conjoints tous deux binationaux domiciliés en France France française
Conjoints franco-marocain et français domiciliés au Maroc Maroc – sauf accord implicite du défendeur binational pour un divorce devant le juge français marocaine sauf saisine non contestée du juge français, qui appliquera alors le droit français.
Conjoints franco-marocain et marocain domiciliés en France France – sauf accord implicite du défendeur binational pour un divorce devant le juge marocain Française, sauf saisine non contestée du juge marocain, qui appliquera alors le droit marocain
Conjoints franco-marocain et marocain domiciliés au Maroc Maroc marocaine
Conjoints franco-marocain et français domiciliés en France France française

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1 commentaire

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