Nous vivons aujourd’hui, sur le plan international, une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie COVID-19, qui s’est déclarée à Wuhan en Chine le 31 décembre 2019 et qui s’est propagée à une vitesse inattendue, …
Coronavirus et force majeure
Droit commercial
Saisie pénale, procédures civiles d’exécution et procédures collectives
Cour de cassation chambre criminelle 7 août 2019 N° de pourvoi: 19-80988 Par un intéressant avis du 7 août 2019, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles s’articulent saisie pénale d’une créance, actes …
Simplification des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence
La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le …
Plafonnement du délai de préavis en cas de rupture brutale des relations commerciales établies.
L’abondance du contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et le sentiment d’insécurité juridique qui l’accompagne ont conduit à un besoin de régulation du contentieux par le plafonnement du délai de préavis. …
Abus du droit de vote des associés en droit français
Le droit de vote est un droit essentiel de l’associé, permettant sa participation, dans les conditions prévues par la loi et les statuts (ou le pacte d’associé), à la prise de décision au sein de …
French 