Face aux difficultés pouvant être recontrées, les époux ont le choix entre entamer une procédure de divorce judiciaire, pouvant entraîner une escalade des tensions, ou opter pour le divorce par consentement mutuel. Nous pouvons vous …
Droit marocain
Société Anonyme Simplifiée – SAS (Maroc)
La loi marocaine n° 17-95 réglemente, dans ses articles 425 à 440 la « Société Anonyme Simplifiée » (ou « SAS »). Il s’agit de permettre à deux ou plusieurs sociétés de constituer, en qualité d’actionnaires, une SAS en …
Réforme de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes : protection des minoritaires et responsabilisation des mandataires sociaux
Dans le cadre des réformes entreprises par le Maroc afin de moderniser l’environnement juridique des affaires, contribuant à encourager les investisseurs, un projet de loi a été établi portant modification de la loi 17-95 relative …
Licenciement pour faute grave : Article 62 du Code du Travail et Circulaire n° 122/17 du 27/09/2017
L’Article 62 du Code du Travail prévoit que : « Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des …
Diffamation et injure en droit marocain
Les textes applicables : Selon l’article 442 du Code pénal : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé, est …