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ENTÊTE DE LA SOCIÉTÉ A MME / M. A ______ LE ________ OBJET : ACCUSE DE RÉCEPTION DE VOTRE LETTRE DE DÉMISSION (à envoyer en LRAR ou remettre en main propre) Madame / Monsieur ____, Nous accusons par la présente réception de votre lettre de démission datée …
Conformément à l’article 516 de la loi 65.99 relative au Code du travail, tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation du Ministère du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de Travail Etranger (CTE) …
Le juge compétent Le juge compétent, selon la convention bilatérale du 10 août 1981, est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux. Donc un couple mixte vivant au Maroc doit s’adresser au juge marocain, même si l’un des époux a regagné la …
L’immigration au Maroc est régie par la Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières. Pour l’entrée au Maroc vous devez être muni de : D’un passeport ou autre document, en cours de validité, …
La preuve de l’abandon est à la charge de l’employeur«L’abandon de poste de travail est un fait matériel dont la preuve peut être apportée, par l’employeur, par tous moyens, notamment par témoignage».(Arrêt de la Cour Suprême n°606, du 11 mars 1991, dossier social n°9644/88). Requalification …
Civ. 1re, 4 janv. 2017, F-P+B, n° 15-27.466 L’arrêt prononcé par la première chambre civile le 4 janvier 2017 mérite de retenir l’attention en raison du fait qu’il permet de revenir sur les conditions de l’exequatur en France des jugements marocains selon les conditions définies par …
Nous sommes à l’ère de la bonne gouvernance, de la RSE et du respect d’autrui. Les mécanismes et les règles relationnelles qui s’imposent aujourd’hui font que la culture du tout contentieux et le recours systématique aux tribunaux laisse de plus en plus place à une …
Les salariés employés hors France et détachés temporairement sur le territoire français bénéficient des principales dispositions protectrices du droit du travail français, dans la mesure où ces dispositions sont plus favorables que leur contrat de travail ou la législation de l’Etat d’origine. Ainsi, la directive …
Un air de réforme se fait sentir dans plusieurs domaines du droit. Le droit marocain ressemble depuis quelques années à un grand chantier confirmé par la mise en place d’une commission chargée de réfléchir sur le nouveau modèle de développement, sous la responsabilité de Monsieur …
S’il y a un effet de l’ouverture des frontières entre Etats et de la mondialisation c’est repousser les frontières de l’amour. Ainsi, en 2018, les mariages mixtes représentent 15 % des mariages célébrés en France, alors qu’ils représentaient 6 % en 1950. https://www.ined.fr/fr/tout-savoir-population/memos-demo/faq/mariages-mixtes-france/ Catherine Ringer …
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