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Un contrat de franchise est un accord commercial entre deux parties, le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur est une entreprise qui a développé un savoir-faire, un modèle commercial et une marque qui ont connu un succès et prouvé leur efficacité et qu’il souhaite développer …
La commercialisation de produits dans le cadre du e-commerce engendre une responsabilité que certains acteurs économiques peuvent souhaiter déléguer, ce qui pousse à recourir aux MoR (Merchant of Record). Que signifie MoR ? Il s’agit d’un vendeur à la place du vendeur. C’est une société …
Les clauses de non concurrence peuvent être prévues dans les contrats commerciaux ou dans les contrats de travail. Clauses de non concurrence dans les contrats de travail La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la …
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