8 novembre 2022 / Cour d’appel d’Angers – RG n° 19/01222

MOTIFS – Sur la demande de nullité de la cession des actions de la société Pole Position Assurances opérée le 18 avril 2014 par M. [B] [N] et Mme [I] [C] épouse [N] au profit de M. [L] [A] et de Mme [U] [W] M. et Mme [N] expliquent que la société Pole Position Assurances qu’ils ont créée avec les époux [A] a pu se développer rapidement grâce à l’apport de programmes conclus par la société Assurances [N] avec différentes compagnies d’assurance en matière d’assurance pour des manifestations de sports mécaniques. Ils soutiennent qu’une fois que l’activité de la société Pole Position Assurances a commencé à se développer grâce à ces programmes, les époux [A] ont manoeuvré pour les évincer définitivement de l’actionnariat de la société. Ils prétendent ainsi que les manoeuvres dolosives des époux [A] sont caractérisées par le fait qu’ils leur ont fait croire que la société Lloyd’s de Londres, l’une des compagnie d’assurance assurant les programmes d’assurance responsabilité civile organisateurs de manifestations sportives, ne souhaitant plus voir apparaître le nom des époux [N] dans les affaires traitées avec la société Pole Position Assurances, il était de l’intérêt de cette dernière qu’ils leur cèdent l’intégralité de leurs parts et que dès que les relations se seraient améliorées avec la société Lloyd’s de Londres, ils procéderaient à la revente à leur profit, dans les mêmes conditions, du même nombre d’actions, afin qu’ils retrouvent leur qualité d’associés. Ils soutiennent que les époux [A] leur ont menti en affirmant que les Lloyd’s de Londres ne voulaient plus avoir aucune relation directe ou indirecte avec les époux [N], en faisant valoir qu’ils versent aux débats une lettre rédigée en 2017 par un sociétaire des Lloyd’s de Londres, le syndicat Tokio Marine Klin, dont il ressort clairement que celui-ci ne voit aucun inconvénient à travailler avec la société Assurances [N] et en précisant qu’ils sont toujours en relations d’affaires avec les Lloyd’s de Londres ; tandis que les époux [A] ne rapportent pas selon eux la preuve au vu des seules pièces versées aux débats, du prétendu refus des Lloyd’s de Londres de collaborer avec la société Pole Position Assurances s’ils étaient impliqués dans celle-ci. Ils relèvent que les courriels versés aux débats par les époux [A] émanent d’une personne avec laquelle ces derniers sont amis et à laquelle ils ont fait appel pour les soutenir dans la procédure introduite à leur encontre, en précisant que cette personne exerce en tant que courtier indépendant et qu’elle ne fait pas partie de la compagnie Lloyd’s de Londres. Ils soulignent également que le syndicat DTW 1991 n’est qu’un des sociétaires des Lloyd’s de Londres qui ne représente pas l’intégralité des Lloyd’s de Londres et que, dans l’écrit produit, il n’indique pas que les époux [N] ne pouvaient pas rester associés de la société Pole Position Assurances, mais seulement qu’il souhaite que les affaires soient présentées directement par la société Pole Position Assurances et par aucun autre courtier. Ils ajoutent que la lettre du 6 juin 2017 de DTW 1991 fait référence à un courriel du 9 juin 2014 non versé aux débats et surtout qui ne saurait être prise en compte comme étant postérieur à la cession litigieuse. Ils affirment en outre que M. [A] a monté de toute pièce un prétendu contentieux relatif à des dossiers dans lesquels la société Assurances [N] aurait commis des erreurs, dans l’unique but de refuser ensuite de leur céder en retour les actions de la société Pole Position Assurances, tel que cela avait été prévu en avril 2014. Ils en déduisent que les époux [A] avaient prémédité le fait de ne pas leur recéder les actions, tel que promis. Ils soutiennent que sans les manoeuvres des époux [A], ils n’auraient pas cédé leurs actions le 18 avril 2014. M. et Mme [A] soutiennent que les époux [N] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe d’une quelconque manoeuvre de leur part et encore moins que les actes qu’ils auraient volontairement commis auraient été déterminants de leur consentement. Ils expliquent que la Lloyd’s de Londres n’est pas une société, mais une bourse d’assureurs prenant des parts de risques sur les affaires qui leur sont apportées, réunissant des assureurs individuels, personnes physiques ou morales, regroupés en syndicats, chaque syndicat dirigé par un ‘managing agent’ étant un assureur à part entière, totalement indépendant, qui élabore son plan d’affaires, détermine sa politique en matière de risques, souscrit ses propres risques par l’intermédiaire d’un ‘Lloyd’s broker’. Ils indiquent qu’à l’époque où la cession litigieuse est intervenue, le prestataire essentiel pour l’activité de la société Pole Position Assurances était le syndicat des Lloyd’s DTW 1991. Ils soutiennent que les correspondances qu’ils versent aux débats émanant de ce syndicat et de M. [D] [F], président de [D] Motorsport Insurance LTD exerçant une activité de courtier intermédiaire entre la société Pole Position Assurances et le syndicat des Lloyd’s DTW 1991, démontrent que ce dernier avait érigé comme condition de ses relations contractuelles avec la société Pole Position Assurances, le fait de ne pas travailler avec les époux [N] ou la société Assurances [N]. Ils affirment que cette situation, qui ne leur était pas imputable, était connue des époux [N] en avril 2014, tel que cela ressort d’un mail que M. [N] a adressé le 25 avril 2014 à M. [A] et que les époux [N] avaient conscience que la question qui se posait était celle de la pérennité de l’activité de la société Pole Position, en soulignant qu’il s’agit de personnes rompues au monde des assurances et à la gestion de sociétés, de sorte qu’ils étaient parfaitement à même d’apprécier la portée de la cession à laquelle ils ont consentie. Ils relèvent que la seule pièce que les époux [N] versent aux débats pour démontrer le prétendu caractère mensonger de l’affirmation selon laquelle la cession était nécessaire pour la poursuite des relations contractuelles avec le Llyod’s de Londres est un écrit émanant du syndicat Tokio Marine Kiln, sans rapport avec la problématique des relations avec le syndicat des Lloyd’s DTW 1991. Ils admettent avoir effectivement indiqué par écrit aux époux [N] que cette situation serait provisoire, mais contestent qu’il puisse en être déduit la preuve de manoeuvres de leur part, en faisant valoir qu’il s’agissait au contraire pour eux de manifester le fait qu’ils étaient désolés de la situation et qu’ils avaient la volonté à l’époque d’y remédier en remettant les choses dans leur état initial dès que le conflit avec le syndicat des Lloyd’s DTW 1991 serait terminé. Il affirment que, contrairement à ce qu’ils avaient envisagé, la position du syndicat DTW 1991 quant au refus de travailler directement ou indirectement avec les époux [N] n’a pas évolué. Ils ajoutent qu’en novembre 2014, à la suite de plaintes formulées auprès des Lloyd’s de Londres concernant M. [N], ils ont été convoqués dans les bureaux français et ont dû justifier par l’acte de cession des parts que celui-ci n’était plus impliqué dans l’activité de la société Pole Position Assurances et qu’en juin 2015, M. [A] a été convoqué par la brigade financière du Mans pour être entendu dans le cadre d’une enquête ouverte contre M. [N]. Ils expliquent que ces événements postérieurs les ont contraints à ne pas, contrairement à ce qui avait été envisagé, procéder aux opérations de revente des parts acquises le 18 avril 2014 dans la société Pole Position Assurances au profit des époux [N]. Sur ce : Selon l’article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, le dol résulte dans les manoeuvres pratiquées par l’une des parties, telles qu’il est évident que, sans elles, l’autre n’aurait pas contracté. La réticence dolosive se définit comme la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre cocontractant, pour induire celui-ci en erreur. L’existence du dol s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. La charge de la preuve du dol incombe à celui qui l’invoque. En l’espèce, il appartient aux époux [N], qui ont accepté de signer le 18 avril 2014 la cession de leurs actions au profit de M. [L] [A] et de Mme [U] [W], de rapporter la preuve de ce que ces derniers leur auraient menti en leur faisant croire qu’un des assureurs dépendant de la Lloyd’s de Londres, spécialisé en matière de sports mécaniques, ne voulait plus faire affaire avec la société Pole Position Assurances tant qu’elle aurait des liens avec eux, dans l’unique but de les persuader que la cession de leurs actions de la société Pole Position Assurances à leur profit constituerait la seule solution pour que celle-ci continue à apporter des affaires à cet assureur et de ce que, contrairement à leurs dires selon lesquels la cession à intervenir ne serait pas irréversible, mais provisoire dans l’attente que les relations se normalisent avec leur partenaire d’affaire, ils n’avaient nullement l’intention au moment où la cession est intervenue, de leur rétrocéder ultérieurement les actions de la société Pole Position Assurances. Au soutien de leurs dires, les époux [N] versent aux débats une ‘lettre d’autorité’ datée du 31 août 2017, émanant d’un représentant de ‘Tokio Marine Kiln Group Limited’ dont le siège est à Londres, aux termes de laquelle il confirme que ‘ Tokio Marine Kiln’ a donné mandat à AFL Insurance Brokers, négociant avec la société Assurances [N], en vertu d’un accord UMR B1102010217, pour agir en tant qu’agent de ‘Tokio Marine Kiln’ en souscrivant en son nom des assurances de responsabilité civile générale. Selon les époux [A], dont les dires sur ce point ne sont pas contestés par les époux [N], ‘Tokio Marine Kiln Group Limited’ constitue un des syndicats opérant sur le marché des assureurs de la Llyod’s de Londres. Le fait qu’il soit ainsi établi qu’en 2017 un des syndicats, opérant sur le marché des assureurs de la Lloyd’s de Londres, avait pour mandataire l’AFL Insurance Brokers qui travaillait avec la société Assurances [N] ne démontre pas que les époux [A] ont menti en faisant croire aux époux [N] qu’en avril 2014, un autre syndicat important opérant sur le marché des assureurs de la Lloyd’s de Londres, soit le syndicat des Lloyd’s DTW 1991, risquait de rompre ses relations avec la société Pole Position Assurances pour un problème tenant à l’intervention directe ou indirecte des époux [N] dans le circuit conduisant à la souscription des risques par ce syndicat assureur. De son côté, les époux [A] versent aux débats un écrit daté du 22 mai 2017, émanant de M. [D] [F], de la société [D] Motosport Insurance, dont il n’est pas contesté qu’elle émane d’un intermédiaire entre la société Pole Position Assurances et le syndicat DTW 1991, aux termes duquel il confirme que les assureurs R§Q devenu ‘Syndicat DTW 1991″, ont fait part en avril 2014 de leur volonté de ne fournir aucune police d’assurance ayant été présentée par M. [N]. Selon les époux [N], cet écrit ne saurait être pris en considération pour établir la réalité d’une difficulté entre un partenaire d’affaire important de la société Pole Position Assurances et M. [N] qui aurait menacé l’avenir des affaires conclues par la société Pole Position Assurances avec celui-ci, au motif tiré des liens amicaux entre son auteur les époux [A]. Il sera néanmoins rappelé qu’il n’appartient pas aux époux [A] de prouver qu’ils n’ont pas menti sur l’existence d’une difficulté, mais aux époux [N], qui invoquent le dol, de démontrer les mensonges ce ceux-ci qui auraient pesé sur leur consentement à la cession de leurs actions. Il sera observé, en outre, que les dires de M. [D] [F] sont corroborés par une lettre du 6 juin 2017 adressée à ce dernier par DTW 1991 dont il ne saurait être retenu qu’il s’agirait d’un écrit de complaisance au regard de son contenu concernant une réclamation relative à une créance à son encontre d’un montant de 119 605,09 euros au titre d’une prime de rattrapage et au défaut de communication des chiffres définitifs de fréquentation de certains événements, dans laquelle le syndicat indique, après avoir rappelé que les 82 polices à l’origine de cette créance étaient liées à des activités réalisées en coopération avec les assurances [N] que, tel qu’il n’avait pas manqué de le rappeler dans un courriel du 9 juin 2014, il souhaitait traiter exclusivement les affaires le liant directement à la société Pole Position Assurances et ne pas souscrire les dossiers qui seraient transmis directement ou indirectement par les Assurances [N], ce dont il se déduit que dès avant juin 2014, il avait manifesté sa volonté de refuser des dossiers apportés directement ou indirectement par les Assurances [N]. En outre, les époux [A] versent également aux débats un long courriel adressé par M. [N] le 25 avril 2014, aux termes duquel après s’être expliqué sur la délivrance d’une attestation à son nom alors qu’elle devait être délivrée par la société Pole Positions Assurances, il indique notamment que ‘[D]’ (M. [F]) ne souhaitant pas qu’il apparaisse dans la chaîne ‘pour x raisons’, il en prend note, explique qu’il va falloir trouver une méthodologie pour passer tous les dossiers à Pole Position Assurances afin de rassurer tout le monde et se plaint de ce ‘nouvel épisode’ dans les Lloyd’s révélateur de la méchanceté gratuite dont certaines personnes font preuve à leur égard en leur mettant des bâtons dans les roues afin d’éliminer des concurrents. Ce courriel adressé, certes postérieurement à la cession litigieuse, mais seulement quelques jours après celle-ci et relatif à ‘un nouvel épisode’, corrobore l’existence d’une dégradation des relations entre la société Pole Position Assurances et les souscripteurs pour le compte desquels intervient M. [F], d’ores et déjà avérée et connue de M. [N], liée à son intervention ou à celle de la société Assurances [N] dans certains contrats. Ainsi, en définitive, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal de commerce du Mans dans la décision critiquée, il ne ressort pas des éléments fournis à la cour, la preuve de fausses déclarations intentionnelles des époux [A], destinées à tromper les époux [N] sur la nécessité qu’ils ne soient plus, au moins pendant un certain temps, associés de la société Pole Position Assurances, pour ménager un partenaire d’affaires important dans le domaine de l’assurance des sports automobile, sauf à prendre le risque de perdre celui-ci, étant précisé, tel que souligné par les appelants, que les époux [N] étaient, au moment de la cession litigieuse, des personnes expérimentées en matière de courtage d’assurance en sports mécaniques et dans le domaine de la gestion des sociétés, parfaitement à même d’analyser les enjeux et les conséquences de la cession et de vérifier les dires des époux [A]. Au surplus, si un écrit émanant de M. [A] atteste de ce qu’il a affirmé en adressant à M. [N] les formulaires de cession des actions, qu’ils feraient ‘l’opération inverse dés que l’horizon sera éclairci et qu’ils ne seront plus ennuyés par les jaloux’, alors que cela ne se produira pas suite au refus de M. [A] de modifier les statuts, il n’est pas démontré par les époux [N], au vu des seules pièces versées aux débats, qu’au moment de la cession, les époux [A] n’avaient aucune intention de revendre ultérieurement les actions ainsi acquises le 18 avril 2014 aux époux [N]. Le jugement critiqué sera en conséquence infirmé en ce qu’il a prononcé la nullité pour dol de la cession des actions de la société Pole Position Assurances opérée le 18 avril 2014 par M. et Mme [N] au profit de M. [L] [A] et de Mme [U] [W]. Et, statuant à nouveau, la demande des époux [N] tendant à voir prononcer la nullité pour dol de la cession des actions de la société Pole Position Assurances opérée le 18 avril 2014 par M. et Mme [N] au profit de M. [L] [A] et de Mme [U] [W], sera rejetée. – Sur la demande de condamnation de la société Pole Position Assurance au titre des dividendes Les époux [N] font valoir qu’il résulte de la déclaration pré-remplie d’impôt sur les revenus perçus en 2015, que la société Pole Position Assurances a déclaré leur avoir versé à chacun en 2015 la somme de 3 750 euros au titre de dividendes, alors que lesdites sommes ne leur ont jamais été réglées et qu’ils ont ainsi fait l’objet d’une imposition pour des dividendes qu’ils n’ont jamais perçus. Ils précisent qu’en l’absence de justificatifs de l’expert comptable de la société Pole Position Assurances quant à l’absence de versement de dividendes, ils n’ont pas été en mesure de se justifier auprès des services fiscaux. Ils soutiennent qu’ils sont fondés à solliciter la condamnation de la société Pole Position à leur verser à chacun la somme de 3 750 euros. La société Pole Position soutient que les époux [N] n’ont aucun droit à se prévaloir d’une créance de 3 750 euros chacun au titre de dividendes pour l’exercice 2015, alors que suite à la cession de la totalité de leurs actions, ils n’étaient déjà plus associés de la société Pole Position Assurances lors de l’approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2014. Elle relève qu’ils avaient la possibilité de justifier auprès de l’administration fiscale de l’existence d’une erreur. Sur ce : Les époux [N] ont cédé l’intégralité de leurs parts dans la société Pole Position Assurances le 18 avril 2014. Il résulte de ce qui précède que la demande de nullité de cette cession a été rejetée. Ils ne doivent donc plus être considérés comme associés depuis cette date. Les époux [N] ne justifient pas, au vu des seuls éléments de la procédure, qu’il ait été expressément convenu lors de la cession de leurs parts qu’ils pourraient percevoir des dividendes suite à l’approbation en 2015 par l’Assemblée Générale des comptes de l’exercice clos en décembre 2014 ou d’une délibération prévoyant le versement à leur profit de dividendes en 2015. La seule mention dans leur déclaration pré-remplie au titre des revenus perçus en 2015 de revenus de capitaux mobiliers ‘pole position assurances, déclarant 1 : 3 750 euros et déclarant 2 : 3 750 euros, dont il n’est pas contesté qu’ils n’ont pas été perçus par les époux [N], ne constitue pas la preuve d’une créance de ces derniers à l’égard de la société Pole Position Assurances, à concurrence de ces montants. Le jugement critiqué sera en conséquence infirmé en ce qu’il a fait droit aux demandes des époux [N] à ce titre. Statuant à nouveau, M. [N] et Mme [I] [C] épouse [N] seront déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la société Pole Position Assurances à leur payer chacun la somme de 3 750 euros. – Sur les autres demandes Le jugement critiqué sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles. Partie perdante, les époux [N] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et seront condamnés aux dépens de première instance et d’appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Partie perdante, les époux [N] seront en outre condamnés à payer à M. [L] [A], Mme [U] [W] épouse [A] et la société Pole Position Assurances la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Voir : Cession de parts sociales, Qui doit libérer le capital?