ARRÊT DE LA CJUE (grande chambre) du 15 novembre 2022, Dans l’affaire C‑646/20 Selon le Règlement Bruxelles II bis, du 27 novembre 2003 (2201/2003, qui a laissé place au Règlement Bruxelles II ter n° 2019/1111 du 25 juin 2019), dans son article 21, les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres […]
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15
Juin
Juin
Un jugement de divorce prononcé à l’étranger doit, afin d’être reconnu en France, faire l’objet d’une procédure d’homologation par le Procureur de la République compétent. Quel procureur saisir ? Lorsque que le mariage a été célébré à l’étranger, l’homologation relève de la compétence du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes. Il convient […]
09
Mar
Mar
Le juge compétent Le juge compétent, selon la convention bilatérale du 10 août 1981, est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux. Donc un couple mixte vivant au Maroc doit s’adresser au juge marocain, même si l’un des époux a regagné la France. Si le divorce est demandé par celui qui est […]
16
Avr
Avr
Le mariage des marocains résidents à l’étranger Les marocains résidents à l’étranger peuvent conclure leurs contrats de mariage, soit auprès des services du pays de résidence, soit auprès des sections notariales des ambassades et consulats marocains. La conclusion des actes de mariage auprès des services du pays de résidence : Les marocains résidents à l’étranger […]
02
Sep
Sep
Un air de réforme se fait sentir dans plusieurs domaines du droit. Le droit marocain ressemble depuis quelques années à un grand chantier confirmé par la mise en place d’une commission chargée de réfléchir sur le nouveau modèle de développement, sous la responsabilité de Monsieur Chakib Benmoussa, qui a une parfaite connaissance, notamment du fait […]
02
Sep
Sep
S’il y a un effet de l’ouverture des frontières entre Etats et de la mondialisation c’est repousser les frontières de l’amour. Ainsi, en 2018, les mariages mixtes représentent 15 % des mariages célébrés en France, alors qu’ils représentaient 6 % en 1950. https://www.ined.fr/fr/tout-savoir-population/memos-demo/faq/mariages-mixtes-france/ Catherine Ringer nous prévient néanmoins : « Les histoires d’amour finissent mal en […]
28
Août
Août
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est effectué devant notaire, sans recours au juge, à travers un acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. L’article 229-1 du code civil dispose : « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, […]
02
Déc
Déc
La loi de programmation 2018-2022, 2019-222 du 23-3-2019, modifie en profondeur la procédure de divorce, avec une entrée en vigueur des nouvelles dispositions au plus tard au 1er septembre 2020. La procédure de divorce judiciaire est divisée aujourd’hui en deux phases : conciliation et assignation en divorce. La phase de conciliation est supprimée et il […]
16
Nov
Nov
Le droit marocain connaît deux catégories de divorce : Le divorce sous contrôle judiciaire Le divorce judiciaire La séparation de corps n’existe pas en droit marocain, qui c. 1- Le divorce sous contrôle judiciaire Il peut s’agir d’un divorce à l’initiative de l’un des époux. L’initiative revient de droit à l’époux et peut être consentie à […]
29
Mai
Mai
Face aux difficultés pouvant être recontrées, les époux ont le choix entre entamer une procédure de divorce judiciaire, pouvant entraîner une escalade des tensions, ou opter pour le divorce par consentement mutuel. Nous pouvons vous accompagner pour trouver une solution apportant satisfaction à tous dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends (médiation, […]