Les dispositions des articles 12, 130 et 245 de la loi n° 17-95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes seront bientôt révisées pour modifier le régime des actions. Les actions concernées par l’amendement … ...
Assurances – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Guide n° 2
Dans le cadre des actions de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale visant à accompagner le secteur des assurances dans l’implémentation d’un dispositif efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux … ...
Guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles
Le Conseil de la Concurrence, dans le cadre de sa mission d’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, a publié un guide à l’attention des entreprises et … ...
Dans un contrat de travail : L’employeur collecte et traite les données personnelles du salarié en vue d’assurer la gestion administrative de son dossier (paie, gestion de carrière). Afin de permettre à l’employeur de répondre à … ...
Dissolution judiciaire d’entreprise – Motifs de la dissolution – Appréciation souveraine du tribunalArrêt Cass. n° 637 du 12/03/2002 dans le dossier n° 12/2001/2071Chaque associé a le droit d’exiger judiciairement la dissolution de la société s’il … ...
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