Droit des sociétés | BENNANI LEGAL

Maroc – Réforme des Sociétés Anonymes

Les dispositions des articles 12, 130 et 245 de la loi n° 17-95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes seront bientôt révisées pour modifier le régime des actions. Les actions concernées par l’amendement …

mis à jour le 27 janvier 202227 janvier 2022Droit commercial Droit des sociétés Droit marocain

Guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles

Le Conseil de la Concurrence, dans le cadre de sa mission d’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, a publié un guide à l’attention des entreprises et …

mis à jour le 20 avril 202216 décembre 2021Droit commercial Droit des sociétés Droit marocain

Jurisprudence – Droit des sociétés marocain

Dissolution judiciaire d’entreprise – Motifs de la dissolution – Appréciation souveraine du tribunalArrêt Cass. n° 637 du 12/03/2002 dans le dossier n° 12/2001/2071Chaque associé a le droit d’exiger judiciairement la dissolution de la société s’il …

mis à jour le 4 octobre 202227 mai 2021Droit commercial Droit de la famille Droit des sociétés Droit du travail

Le contrat de coaching de vie ou professionnel

Lorsqu’un client prend attache avec un coach en développement personnel et qu’un accord est trouvé sur la mission de ce dernier, un contrat se met en place entre les deux parties, qu’il soit verbal ou …

mis à jour le 4 octobre 202221 mai 2021Droit commercial Droit des sociétés

Vote par l’associé gérant de SARL de sa prime exceptionnelle

L’allocation d’une prime exceptionnelle au gérant ne s’analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d’un élément de sa rémunération et que celui-ci peut donc prendre part au vote.