Affichage : 1 - 1 sur 1 RÉSULTATS

Loi applicable – Succession internationale

Avant d’entamer les démarches nécessaire pour le règlement d’une succession, il convient de se poser certaines questions : Quelle loi s’applique à la succession ? Quelle juridiction saisir en cas de contentieux ? Est-il possible de choisir la loi applicable à la succession ? etc La mobilité internationale, …

fr_FRFrench