Il y a différents critères qui permettent de guider le choix des créateurs dont les principaux sont : Nombre d’associés Le capital social Chiffre d’affaires envisagé Le statut social du dirigeant La responsabilité du dirigeant Relations entre associés : …
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Les conditions de l’exequatur d’un jugement marocain
Civ. 1re, 4 janv. 2017, F-P+B, n° 15-27.466 L’arrêt prononcé par la première chambre civile le 4 janvier 2017 mérite de retenir l’attention en raison du fait qu’il permet de revenir sur les conditions de …
Exequatur d’une décision étrangère en France
L’exécution en France de décisions de justice étrangères nécessite de mettre en place une procédure d’exequatur. Seules les décisions prononcées dans certaines matières, en plus de l’existence d’un accord international, produisent automatiquement leurs effets en …
Le divorce par consentement mutuel au Maroc
Face aux difficultés pouvant être recontrées, les époux ont le choix entre entamer une procédure de divorce judiciaire, pouvant entraîner une escalade des tensions, ou opter pour le divorce par consentement mutuel. Nous pouvons vous …