La réforme des sûretés mobilières est issue de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières, Dahir n° 1-19-6 du 17 avril 2019 et du Décret n° 2-19-327 du 8 octobre 2019 pris pour son …
Maroc – La réforme des sûretés mobilières
Droit marocain
Maroc – Responsabilité du dirigeant de société commerciale
Le dirigeant social est une personne qui, dans le cadre de l’ensemble des sociétés commerciales, dispose à l’égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. …
Inégalité homme – femme en divorce en droit marocain
Un air de réforme se fait sentir dans plusieurs domaines du droit. Le droit marocain ressemble depuis quelques années à un grand chantier confirmé par la mise en place d’une commission chargée de réfléchir sur …
Reconnaissance du divorce devant notaire au Maroc
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est effectué devant notaire, sans recours au juge, à travers un acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un …
Impact du COVID-19 sur l’exécution des contrats
Impact Covid sur l’exécution des contrats
French 