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Conformément à l’article 516 de la loi 65.99 relative au Code du travail, tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation du Ministère du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de Travail Etranger (CTE) …
Le juge compétent Le juge compétent, selon la convention bilatérale du 10 août 1981, est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux. Donc un couple mixte vivant au Maroc doit s’adresser au juge marocain, même si l’un des époux a regagné la …
L’immigration au Maroc est régie par la Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières. Pour l’entrée au Maroc vous devez être muni de : D’un passeport ou autre document, en cours de validité, …
Créé par le Dahir du 22 Janvier 1958, l’Office des Changes est un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère chargé des Finances, lequel détermine les modalités générales de sa gestion, de son …
Loi bancaire n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Titre Ier – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL Chapitre Ier – Champ d’application Article 1erSont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le …
Les dispositions des articles 12, 130 et 245 de la loi n° 17-95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes seront bientôt révisées pour modifier le régime des actions. Les actions concernées par l’amendement sont les actions au porteur émises par les sociétés anonymes …
Dans le cadre des actions de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale visant à accompagner le secteur des assurances dans l’implémentation d’un dispositif efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), l’ACAPS publie un guide …
Le Conseil de la Concurrence, dans le cadre de sa mission d’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, a publié un guide à l’attention des entreprises et organisation professionnelles, quels que soient leur taille ou leur secteur …
Dans un contrat de travail : L’employeur collecte et traite les données personnelles du salarié en vue d’assurer la gestion administrative de son dossier (paie, gestion de carrière). Afin de permettre à l’employeur de répondre à ses obligations légales, ces données peuvent être transmises aux organismes …
Dissolution judiciaire d’entreprise – Motifs de la dissolution – Appréciation souveraine du tribunalArrêt Cass. n° 637 du 12/03/2002 dans le dossier n° 12/2001/2071Chaque associé a le droit d’exiger judiciairement la dissolution de la société s’il existe des motifs légitimes à cela, conformément aux dispositions de …
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