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Les données personnelles, du fait de leur importance nécessitant, pour leur traitement, le consentement libre et éclairé de la personne concernée. La protection de la vie privée est en effet un principe à valeur constitutionnelle …
Le décret n°2.19.793 définit les secteurs et cas exceptionnels de signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) (BO N° 9606 du 6 août 2020). Le décret se décline en trois articles, dont le …
ENTÊTE DE LA SOCIÉTÉ A MME / M. A ______ LE ________ OBJET : ACCUSE DE RÉCEPTION DE VOTRE LETTRE DE DÉMISSION (à envoyer en LRAR ou remettre en main propre) Madame / Monsieur ____, Nous accusons …
Les modifications opérées par les Conseillers dans le projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle n’auront pas suffi à répondre aux attentes des praticiens, selonMe Zineb Naciri Bennani, avocate et médiatrice… Contactée par …
Loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier 1981). (Loi en …
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