Un entrepreneur individuel a effectué une déclaration d’affectation relativement à son activité professionnelle, exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). L’entrepreneur a déclaré son état de cessation de paiements ce qui a donné …
Recevabilité de la déclaration d’une créance non professionnelle à la procédure collective de l’EIRL
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