Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 22-11.229 En cas de responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, les dettes de la société concernée sont mises à sa charge. Qu’en est-il lorsqu’existe une …
Insuffisance d’actif et confusion de patrimoines
![](https://bennani.legal/wp-content/uploads/2016/01/justice.png)