Cass. com., 24 avr. 2024, no 22-15958 Selon l’article 1216 du Code civil : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. …
Fr – Cession de contrat et accord du cédé
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