Zineb La révocation du gérant doit intervenir pour cause légitime.
Cette qualification trouve application lorsque les associés demandant la révocation du dirigeant social relèvent des irrégularités et anomalies comptables, et ce, quelles que soient les conséquences de ces irrégularités sur la comptabilité de la société.
« Vu l’article L. 223-25 du code de commerce :
7. Selon ce texte, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
8. Pour rejeter la demande des consorts [K] [D] de révocation de M. [M] [K] de ses fonctions de gérant, l’arrêt retient que, s’il résulte du rapport d’expertise que des irrégularités et des anomalies ont été constatées sur des postes des comptes de la société [K], l’expert relève qu’il s’agit essentiellement d’erreurs qui n’ont pas eu pour conséquence de favoriser un associé ou le dirigeant au détriment des autres associés et que les provisions non justifiées peuvent être régularisées. L’arrêt en déduit que ces irrégularité sont insuffisantes pour justifier la révocation judiciaire du gérant.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, nonobstant leurs conséquences limitées, les anomalies comptables constatées ne justifiaient pas, en elles-mêmes, la révocation du gérant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
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