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Noms de domaine .ma

Un nom de domaine est un identifiant alphanumérique unique lié à une entité qui se compose de deux parties au moins, à savoir, le nom (composé de lettrez, chiffres et/ou symboles) et l’extension (qui peut être générique gérée par l’ICANN ou nationale et gérée au Maroc par l’ANRT.

Un nom de domaine peut être utilisé notamment dans :

  • L’adresse d’un site web (Ex : www.nomdedomaine.ma).
  • Le courrier électronique E-mail (Ex : contact@nomdedomaine.ma).

À chaque nom de domaine correspond une adresse IP, et inversement. Cette correspondance est assurée par le DNS (Système de Noms de Domaine).

Il est important de procéder à l’enregistrement du nom de domaine « .ma » au niveau du registre national : https://www.registre.ma/

Le nom de domaine «.ma» est composé des caractères suivants :

  • Les lettres non accentuées de « a » à « z » ;
  • Les lettres accentuées suivantes : à, â, ç, è, é, ê, ë, î, ï, ô, ù, û, ü, ÿ ;
  • Les chiffres: 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ;
  • Le trait d’union, sauf en 3ème et 4ème position (exemple : ex–emple) ;
  • Composé de maximum 63 caractères ;
  • Sans espaces ;

Dès l’enregistrement le nom de domaine apparaît sur le Whois et vous pouvez obtenir un certificat d’enregistrement.

Les prestataires sont les seuls habilités à commercialiser les noms de domaine « .ma ». Voici la liste des prestataires enregistrés auprès de l’ANRT : https://www.registre.ma/prestataire/prestataires

En cas de conflit portant sur un nom de domaine « .ma », vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ANRT à l’encontre d’un prestataire ou concernant un nom de domaine.

Il s’agit notamment de situations où :

a- Les données Whois publiées pour un nom de domaine « .ma » sont inexactes ou erronées.

b- Un nom de domaine « .ma » est lié à :

  • Des actions illégales ou frauduleuses ;
  • L’enregistrement de noms de domaine en vue de le revendre à l’ayant droit, d’altérer sa visibilité ou de profiter de sa notoriété;
  • L’enregistrement de noms de domaine dans le but de les mettre en réserve pour en tirer profit directement ou indirectement.

c- Le contenu d’un site web dont le nom correspond à nom de domaine «.ma» :

    • Est illicite ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs;
    • Porte atteinte à la sûreté nationale, à l’intégrité territoriale du Maroc, à l’ordre public ou à la religion;
    • Est à connotation raciste.

Les requêtes peuvent être déposées en ligne :

https://www.registre.ma/contact

Dans ce cadre, les titulaires de nom de domaine «.ma», sont soumis à la Procédure Alternative de Résolution de Litiges (PARL).

Il s’agit d’une procédure extrajudiciaire, administrée par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle s’applique à tous les noms de domaine «.ma» enregistrés.

Voir le Règlement sur la Procédure Alternative de Résolution de Litiges des noms de domaine «.ma».

Délivrance de l’attestation de vocation non agricole – Maroc
L’indépendance du Maroc a été suivie par une réforme agraire qui a donné naissance à plusieurs textes, dont fait partie le Dahir 1-73-213 du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangers ou aux personnes morales (amendé par le dahir 1-73-644 du 26 décembre 1974).   Ce Dahir transfère à l’Etat les terrains appartenant aux personnes de nationalité étrangère lorsque ces terrains sont agricoles ou à vocation agricole, donc principalement hors du périmètre urbain.   Les dispositions du Dahir toujours en vigueur a pour effet, aujourd’hui, d’interdire aux non marocains l’acquisition des terres agricoles ou à vocation agricole.   C’est pour cela que les personnes non marocaines souhaitant acquérir un terrain agricole demandent la délivrance d’une attestation de vocation non agricole.  
La demande de l’attestation de vocation non agricole, dûment remplie par le requérant selon l’imprimé-type fourni par le Centre régional d’investissement, doit être assortie des pièces suivantes :   1 – un document établissant le lien juridique entre la propriété et le demandeur, notamment un compromis de vente établi entre le propriétaire et le demandeur ;   2 – une note sur la faisabilité technique et économique du projet ;   3  – en cas de société, un dossier composé des statuts, d’un extrait du registre de commerce, du procès-verbal de la dernière réunion de l’assemblée générale, et le cas échéant, le procès-verbal du dernier conseil d’administration;   4  – un certificat foncier relatif à la propriété en question ou le titre d’origine de propriété pour les immeubles non immatriculés ;   5 – un plan cadastral ou un plan de situation avec coordonnées Lambert, délimitant la parcelle, objet de la demande ;   6 – un plan d’utilisation du sol justifiant la superficie, objet de la demande ;   7 – l’engagement de l’investisseur de réaliser le projet envisagé dans un délai déterminé ;   8 – tout autre document jugé utile pour l’étude du dossier.   Une attestation provisoire est délivrée lors du dépôt de la demande, l’attestation définitive étant délivrée après la constatation de la réalisation du projet. Pendant la période séparant la délivrance des deux attestations, le terrain est inaliénable.   L’attestation est délivrée par le Wali de la région après avis de la commission régionale, sauf délégation au Président du CRI.

Location Airbnb en copropriété

Les locations de logements en Airbnb connaissent non seulement un succès incontestable depuis plusieurs années, mais également une contestation de la part du voisinage en raison des nuisances pouvant en résulter.

En effet, la location peut engendrer des nuisances sonores et autres troubles au voisinage, auxquels il est nécessaire de pouvoir répondre.

Les moyens à soulever dans de telles situation peuvent être les suivants :

  • Saisir le syndic de copropriété

  • Effectuer un constat d’huissier si besoin afin de constater les troubles (nuisances sonores, déchets, menaces ou risques sur la sécurité des voisins)

  • Effectuer des déclarations de main courant si approprié

  • Saisir le tribunal en référé en cas d’urgence afin de faire cesser le trouble sous peine d’astreinte

  • Relever les violations du règlement de copropriété :

    1. Vérifier l’existence d’une clause d’habitation bourgeoise

Cette question doit être examinée devant le juge saisi au fond, et permet de s’opposer aux locations Airbnb lorsque par le nombre des occupants et le taux de rotation, cette activité contrevient à la tranquillité et la quiétude propres à l’occupation bourgeoise de l’immeuble prévue dans le cadre du règlement de copropriété. (Cour d’appel de Pau, 1e chambre, 20 mai 2020, n° 18/00052 ; Cour d’appel de Paris Pôle 1 – chambre 8, 11 février 2022, n° 21/10676)

La 3e chambre civile de la Cour de cassation a pu décider dans son arrêt du 27 février 2020 (RG 18-14.305) ce qui suit : « 4. Ayant constaté que la société […] se livrait à une activité commerciale de location à la journée ou à la semaine d’appartements et de studios et retenu, appréciant souverainement la destination de l’immeuble, que le règlement de copropriété de la résidence des Pins réservait les bâtiments à l’usage exclusif d’habitation et que l’utilisation des locaux à titre professionnel était autorisée sous réserve que l’activité professionnelle ait été exercée dès l’origine, dans des locaux annexes à ceux servant à l’habitation du propriétaire, ce qui excluait que les appartements soient utilisés au titre d’une activité commerciale, la cour d’appel a pu en déduire qu’il devait être fait interdiction à la société […] de louer ses lots privatifs ou de les faire occuper par sa clientèle, alors que celle-ci ne précise pas, concrètement, en quoi la mesure d’interdiction la priverait objectivement de la substance même de son droit de propriété sur ses lots. »

  1. Vérifier l’existence de dispositions relatives à la tranquillité de l’immeuble dans le règlement de copropriété

  • Relever les nuisances sonores

La présence de personnes dans un cadre de vacances peut engendrer un climat festif qui peut troubler la tranquilité des voisins du logement loué.

Dans ce cas, il convient de se fonder sur le Code de la santé publique dans son article R.1336-5 qui prévoit que : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Il convient de préciser que la jurisprudence considère, de manière constante, que la notion de trouble du voisinage est appréciée selon ce qui est ressenti par la victime, le trouble visant ainsi toute atteinte aux conditions de jouissance de son immeuble par la victime. La jurisprudence est allée jusqu’à admettre que la simple menace, le simple risque était constitutif d’un trouble (Cass. Civ. 2, 10 juin 2004, n° 03-10.434).

Aussi, dans un arrêt du 9 juillet 1997, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que (n° 96-10.109) : « Attendu que pour débouter M. et Mme A… de leurs demandes relatives aux nuisances résultant des travaux d’aménagement réalisés par les époux Y… dans l’appartement de ceux-ci, l’arrêt attaqué se borne à énoncer qu’il ne résulte d’aucun élément de preuve que les bruits provenant de l’appartement des époux Y… excédaient la norme légale admissible en matière de bruit ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si ces bruits n’excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; »

  • Saisir Airbnb des manquements des hôtes

Les locations saisonnières nécessitent, d’une part, le respect des dispositions du Code du Tourisme, et d’autre part, le respect des dispositions contractuelles applicables, notamment lorsque la personne hôte est locataire du bien. Selon l’article D324-1 du Code du Tourisme : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. »  Ainsi, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage et d’effectuer les déclarations nécessaires auprès de la Mairie. De même, lorsque la personne hôte du Airbnb est locataire, son contrat de bail peut faire obstacle aux locations saisonnières. Dans l’un ou l’autre des cas il est possible de saisir la plateforme Airbnb qui, en cas d’inaction, s’expose à voir sa responsabilité engagée (Tribunal d’instance de Paris du 6 février 2018 RG n° 11-17-000190). D’autres plateformes proposant les locations saisonnières peuvent faire l’objet des mêmes diligences.

Maroc – Déclaration des naissances à l’état civil hors délai

Comment est déclarée la naissance hors délai ?

En application des articles 24 et 30 du dahir n° 239-02-1 pris le 25 rajab 1423 correspondant au 3 octobre 2002 en application de la loi n° 37.99 relative à l’état civil et de l’article 15 du décret n° 2-99-665 délivré le 2 Shaaban 1423 correspondant au 9 octobre 2002, en application de la loi n° 37.99 relative à l’état civil, le délai de déclaration des naissances sur le territoire marocain est fixé à trente jours à compter de la date de naissance, et un an pour les Marocains résidant à l’étranger.   Passé ce délai, l’intéressé doit saisir le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel a eu lieu la naissance, afin d’obtenir un jugement déclarant la naissance selon lequel l’acte de naissance est inscrit à l’état civil. enregistrements.   Documents nécessaires pour effectuer la déclaration :   • Fiche d’information pour la personne autorisée.   • Certificat de non-inscription de la personne autorisée.   • Certificat de vie individuel pour la personne autorisée.   • L’acte de naissance original de la personne autorisée.   • Le contrat de mariage des parents est certifié.   • Tenir l’augmentation des parents.   • Certificat de nationalité marocaine pour la personne autorisée si le père est étranger.

Modèle de convocation à l’assemblée annuelle ordinaire
L’assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire est un moment important dans la vie d’une société. L’assemblée générale ordinaire annuelle se tient chaque année, sur convocation du dirigeant social, et représente l’occasion pour les associés et actionnaires de se réunir en présent du/des dirigeants sociaux, de prendre des décisions importantes pour la société, l’endroit où l’on échange sur le fonctionnement de la société et faire le point sur sa stratégie passée et future. Monsieur ou Madame Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville

Monsieur ou Madame (expéditeur)

Adresse

Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : Convocation à l’assemblée annuelle de la société (indiquer la raison sociale de la société))

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir assister à l’assemblée générale annuelle de la société (précisez le nom ou la raison sociale), qui se tiendra (indiquer la date), à (indiquer l’heure), à (indiquer le lieu).

Les points suivants seront à l’ordre du jour de cette réunion :

  • le rapport de gestion de l’exercice clos le (indiquer la date de clôture de l’exercice) ;
  • le rapport spécial de gérance sur les conventions visées à l’article L223-19 alinéa 1 du code du commerce ;
  • le rapport du commissaire aux comptes (facultatif);
  • l’approbation des comptes ;
  • l’affectation des résultats ;
  • le traitement des questions diverses.

Par ailleurs, vous trouverez ci-joint :

  • le rapport de gestion ;
  • les résolutions proposées ;
  • (éventuellement)le rapport du commissaire aux comptes.

Veuillez noter qu’il vous est possible de poser des questions à l’assemblée par écrit. Des réponses aux questions seront faites durant l’assemblée générale.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à l’assemblée, vous pouvez vous faire représenter par un autre associé ou par votre conjoint. Il vous faudra donc ce cas fournir un document de pouvoirs.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments respectueux.

Signature

Maroc – Modèle de lettre de notification de fin de CDD
Différent au contrat de travail à durée indéterminée, le contrat CDD n’est valable que pour la réalisation d’une tâche précise, temporaire et uniquement dans les cas listés par la loi. Ainsi, le contrat doit impérativement faire l’objet d’un écrit, peu importe le motif pour lequel le CDD est conclu. A l’arrivée du terme du contrat CDD, et afin d’éviter les risque d’une transformation du CDD en CDI, l’employeur doit notifier de la fin du contrat à son salarié par courrier recommandé le dernier jour de travail. A noter que le salarié lié à une entreprise par un CDD doit absolument bénéficier d’une période de congé payé avant arrivée à échéance de son contrat qui est calculé sur la base d’un jour et demi par mois de travail effectif. L’entreprise est tenue, dans ce cas d’informer le salarié par voie de notification pour bénéficier de son congé annuel payé et prendre attache avec le responsable des ressources humaines afin de lui remettre le reçu pour solde de tout compte pour s’acquitter de tout paiement envers lui. Casablanca, le ___________   

Objet : fin de votre contrat de travail CDD signé le ___________.

Courrier en recommandé avec AR

Madame/Monsieur ________,

En date du ________________, nous avons conclu un contrat de travail à durée déterminée.

Ce contrat arrivera à expiration le ________________, cette date correspondant au terme prévu par le contrat conclu et à la fin de la mission qui vous a été confiée. Le __________ constituera votre dernier jour de travail au sein de l’association.

Vous recevrez alors les sommes qui vous sont dues, votre bulletin de paie, votre certificat de travail et votre attestation.

En vous remerciant pour le travail que vous avez accompli au sein de ____________, nous  vous prions de recevoir nos salutations les meilleures.

Signature (Simple modèle à titre indicatif à adapter selon les particularités de chaque cas)

Location à titre de résidence principale, Quittance de loyer

Location vide ou meublée à titre de résidence principale :

Quittance de loyer

Modèle[1] :   Quittance de loyer du mois de ….     Nom, prénom du bailleur Adresse du bailleur                                                                                                             Nom, prénom du locataire                                                                                                           Adresse postale   Fait à … , le …   Adresse de la location : …………………………………….   Je soussigné … (nom du bailleur) propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de Monsieur / Madame …. (nom du locataire), la somme de … euros (montant reçu écrit en toutes lettres) / … euros (montant reçu écrit en chiffres), au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de location du … (début de la mensualité) au … (échéance de la mensualité) et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits. Détail du règlement : Loyer :                        …………………………….      euros Provision pour charges :        ………………………  euros (le cas échéant, contribution aux économies d’énergies) : ……. euros Total  :                       …………………………….      euros Date du paiement : le …… / …… / 20……   (Signature)   (En bas de page) Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant trois ans par le locataire (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : art. 7-1).

Texte de référence :

– loi du 6.7.89 : art. 21

[1] Ce modèle vous est présenté à titre indicatif. Il est destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier. Il est donc de votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation.

Guide de bonne conduite des Influenceurs français
→ En quoi consiste l’activité d’influenceur ?  → Vos droits en tant qu’influenceur  → Vos devoirs en tant qu’influenceur  → Comment être responsable dans votre métier ?  Ce sont les questions auxquelles répond le « Guide de bonne conduite des Influenceurs et créateurs de contenus » : 1680007035984 L’influenceur désigne toute personne physique ou morale qui crée et diffuse, à l’intention du public français, par un moyen de communication électronique, des conseils ou contenus faisant la promotion, directement ou indirectement, de produits ou de services en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature. Ils sont environ 150.000 aujourd’hui en France. Les salariés / fonctionnaires peuvent vérifier la compatibilité de leur activité principale avec l’activité d’influenceur au niveau des sites internet suivants : → Pour les salariés : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1945  → Pour les agents publics : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648  Le guide précise le régime des influenceurs mineurs, le statut fiscal et social des influenceurs et répond aux questions suivantes: 1.         Suis-je un influenceur ? 2.         Ai-je le droit d’exercer l’activité d’influenceur si je suis parailleurs salarié ou agent de la fonction publique ? 3.         Je suis mineur, puis-je devenir influenceur ? 4.         Comment déclarer mon activité d’influenceur / de créateurde contenus ? 5.         Comment remplir mes obligations fiscales et sociales ? 6.         L’ensemble de mes revenus sont-ils fiscalisés et dois-jeles déclarer ? 7.         Dois-je déclarer les cadeaux que je reçois de la part d’annonceurs ? 8.         Mes contenus bénéficient-ils d’une protection juridique ? 9.         Ai-je le droit d’utiliser de la musique dans mes contenus ? 10.       Si j’ai recours à une agence, des règlesspécifiques s’appliquent-elles ? 11.       La plateforme peut-elle limiter ou bloquer mes contenus? les utiliser comme elle le souhaite ? 12.       Ai-je le droit de critiquer une marque ? 13.       Quels éléments doit comporter le contrat que je signe avecmon agence ou l’annonceur dont je promeus la marque ? 14.       Suis-je obligé d’indiquer l’intention commerciale demes publications ? 15.       Ai-je des obligations vis-à-vis du public / de ma communauté ? 16.       Comment indiquer le caractère commercial de mes contenus ? 17.       A quel point puis-je vanter les mérites d’unproduit ou d’un service ? 18.       Quels produits et services ne puis-je pas promouvoir ? 19.       Que faire si je pratique le « dropshipping » ? 20.       Ce droit s’applique-t-il si je ne suis pas installé en France ? 21.       Suis-je obligé d’afficher les retouches de mes photos et vidéos ? 22.       Quelles sont les règles applicables si je diffuse l’image de mon enfant mineur sur les plateformes en ligne ? 23.       Que faire si je constate, sur un réseau social, un contenu ouune pratique qui me semblent illégaux ? 24.       Quelles sanctions si je ne respecte pas la loi ? 25. « Chacun pense et dit ce qu’il veut sur internet » : la liberté d’expression permet-elle toutes les opinions ?  26. Comment intégrer les questions environnementales à votre activité d’influence commerciale ?  27. Qu’est-ce que le Code des Recommandations de l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) ?  28. Comment passer le Certificat de l’Influence responsable lancé par l’ARPP ?  29. Quelles sont les autres initiatives existantes ?  30. Quels sont les autres sites utiles ? 

15 réflexes pour bien s’assurer – Aléas naturels
« À l’occasion de la semaine de l’éducation financière, organisée sous l’égide de la Banque de France, qui se tient du 20 au 26 mars 2023, France Assureurs a publié un nouveau guide pédagogique « 15 réflexes pour bien s’assurer – Aléas naturels » 230317__france-assureurs_15-reflexes-aleas__ecran/ Ce guide s’adresse aux assurés et futurs assurés. Il explique en quoi consiste la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et comment l’assurance intervient pour indemniser les assurés en cas de sinistre lié à un aléa naturel. Il délivre des conseils pour souscrire le contrat d’assurance le mieux adapté, pour faciliter la procédure de règlement d’un sinistre mais aussi pour prendre les mesures de précaution nécessaires face aux aléas naturels. Il a obtenu le label Educfi, attribué par la Banque de France, attestant de la pédagogie et de la neutralité des messages délivrés. »

Nouveautés – Attestation de détachement des salariés
Le contenu devant figurer dans la déclaration préalable et de l’attestation de détachement est revu par le décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi qui modifie l’article R. 1263-1 du Code du travail relatif au contenu de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement, ainsi que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l’inspection du travail dans ce cadre : « 1° Lorsqu’il fait l’objet d’un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ; » ; b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : « III.-Dans le cas où l’entreprise est établie en dehors de l’Union européenne, l’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail le document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard d’une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l’attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l’organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins de six mois. » ; 2° Au II de l’article R. 1263-1-1, les mots : « mentionnés au 2° du II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 3° du II » ; 3° A l’article R. 1263-3 : a) Au 2°, les mots : « la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, » sont supprimés ; b) Au 3°, les mots : « la date de signature de son contrat de travail, » sont supprimés ; c) Les 4° et 6° sont abrogés ; d) Les 5°, 7° et 8° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ; 4° A l’article R. 1263-4 : a) Au 2°, les mots : « et la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés » sont supprimés ; b) Au 3°, les mots : « la date de signature de son contrat de travail, » sont supprimés ; c) Les 4° et 6° sont abrogés ; d) Les 5°, 7° et 8° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ; 5° A l’article R. 1263-6 : a) Au 4°, les mots : «, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés » sont supprimés ; b) Les 6° et 8° sont abrogés ; c) les 7° et 9° deviennent respectivement les 6° et 7° ; 6° Au II de l’article R. 7345-7, après les mots : « les membres du conseil d’administration », sont insérés les mots : «, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4° de l’article R. 7345-1, » ; 7° A l’article R. 8115-5, après les mots : « de la méconnaissance des dispositions », sont ajoutés les mots : « de l’article L. 1262-2-1, ». Le nouveau texte précise les compétences et moyens d’intervention de l’inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement, ainsi que les conditions d’incompatibilité applicables aux membres du conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Ce décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l’exception des dispositions relatives aux compétences et moyens d’intervention de l’inspection du travail en cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Assurances : Résiliation des contrats à distance
Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

L’article D 113-7 du décret prévoit :

« Art. D. 113-7.-I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l’article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles. « Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne mise à disposition des souscripteurs. Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l’assuré. « II.-Aux fins d’identification du souscripteur et de précision de la demande de résiliation, la fonctionnalité de résiliation susmentionnée comporte les rubriques suivantes : (…) « III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, le souscripteur accède, avant de procéder à la notification effective de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande de résiliation lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies. « Le souscripteur confirme sa notification de résiliation du contrat par l’activation d’une fonction directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles. »

Simplification des processus

Le nouveau texte assure ainsi au souscripteur d’assurance, à l’adhérent et au membre participant la possibilité de notifier à l’organisme assureur, à la mutuelle ou à l’institution de prévoyance ou à leurs unions la résiliation d’un contrat ou la dénonciation d’un règlement, en lui garantissant un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi. Ceci doit pouvoir être fait depuis le site internet ou l’application mobile. Le souscripteur, l’adhérent ou le membre participant est amené à renseigner les informations mentionnées par le décret permettant de l’identifier et de formuler sa demande de résiliation d’un contrat ou de dénonciation d’un règlement. Un rappel général des conditions et des conséquences de cette opération est présenté. Enfin, il est ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies à partir de laquelle il notifie sa résiliation ou sa dénonciation. Le décret prévoit les rubriques devant figurer sur les formulaires afin notamment de permettre une identification suffisante du souscripteur.

Sanction en cas de responsabilité pour insuffisante d’actif

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-24.650

Une société est mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. des fautes sont relevés à l’encontre du dirigeant. La Cour précise que seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour la mise en cause de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif (C. com., art . L. 651-2). Elle examine ensuite les comportements du dirigeant ainsi que le préjudice qui en résulte pour la société, pour conclure qu’une sanction ne pourra être prononcée à son encontre si les fautes reprochées ne le justifient pas : « Réponse de la Cour 9. Il résulte de l’article L. 651-2 du code de commerce que, lorsque le dirigeant d’une personne morale a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la personne morale, le juge peut le condamner à supporter tout ou partie de cette insuffisance d’actif. 10. L’arrêt, après avoir constaté que la société Igreen avait rencontré des difficultés de trésorerie dès 2015, au point de compromettre le paiement de certaines charges, relève que M. [B], sa mère et son associé ont apporté des fonds personnels pour y faire face et qu’il ressort d’une lettre de l’huissier de justice mandaté par l’URSSAF que la dette à l’égard de cet organisme a été soldée. Il retient ensuite que l’attitude du dirigeant témoigne d’une volonté intangible de sauver l’entreprise motivée par une note du ministère de l’écologie et des aéroports de [Localité 4] prévoyant un simple décalage dans le temps du versement des subventions auxquelles pouvait prétendre la société Igreen. Il en déduit, par motifs adoptés, que les fautes qui lui sont reprochées ne justifient pas une sanction à son encontre. 11. En l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 651-2 précité en ne prononçant pas de sanction pécuniaire à l’encontre du dirigeant. »

DROIT COMMERCIAL

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