France – Amour au travail et faute grave
Cass. soc., 29 mai 2024, no 22-16218 Le Code civil, dans son article 9, garantit le droit au respect de la vie privée, droit qui entraîne la sanction de l’employeur qui licencie le salarié en raison d’un motif relevant de sa vie privée. Le présent arrêt constitue une exception à cette règle, puisqu’il s’agit de salariés, responsable RH…
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Mettre en place la charte du télétravail
Le télétravail? Le télétravail désigne toute situation dans laquelle le travail du salarié qui aurait pu être exécuté au siège social est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il peut être régulier ou occasionnel : Le télétravail régulier fait partie…
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Fr – Cession de contrat et accord du cédé
Cass. com., 24 avr. 2024, no 22-15958 Selon l’article 1216 du Code civil : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas…
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FR – Protéger le droit à l’image des enfants
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 et sa Circulaire d’application Cette loi, vise à garantir le respect du droit à l’image des enfants, devant la surmédiatisation dont ils font l’objet par leurs parents sur les réseaux sociaux. Cette loi et sa circulaire d’application constituent une avancée significative pour la protection de la vie privée…
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Avomentor avec le Barreau de Paris
Le cabinet participe au Programme Avomentor mis en place par le Barreau de Paris au profit de jeunes confrères. Ce programme de mentorat basé sur le volontariat revêt une importance particulière dans un contexte de complexité grandissante des conditions d’exercice, pouvant conduire à une forme d’isolement des jeunes professionnels et de remise en question. Un grand…
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