Modèle – Rupture d’un commun accord du CDD
Rupture d’un commun accord du Contrat à Durée Déterminée Entre : La Société « Nom, Adresse, Code postal + Ville », représentée par « Prénom Nom du représentant, Fonction (DRH, etc.) », Ci-après dénommée « la Société » Et, « Madame / Monsieur Prénom Nom du salarié, Adresse, Code postal + Ville » Ci-après dénommé(e) « le salarié » / « la salariée » La Société et « le…
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Hypothèque et prêt immobilier
Dans le cadre d’un crédit immobilier, après avoir hypothéqué son bien, quels sont les documents essentiels à vérifier et garder ? Lorsque l’acquisition immobilière se fait sur la base d’un prêt bancaire, l’acheteur et le vendeur signent un compromis de vente par devant notaire. Il est important de ne pas se contenter de signer un…
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Caractéristiques de la dénomination sociale
Dénomination sociale et notions voisines La dénomination sociale se distingue de la raison sociale, qui est le mode de désignation des sociétés de personnes. (Décr. du 3 juill. 1978, art. 29, 1o). La dénomination sociale se distingue ensuite du nom commercial, qui sert à désigner le fonds de commerce, afin de l’identifier dans ses rapports avec…
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Ma – Franchise, point sur la réglementation
https://medias24.com/2024/12/19/franchise-au-maroc-un-cadre-juridique-a-construire-face-a-des-enjeux-cruciaux/ Y a-t-il une législation en vigueur encadrant les contrats de franchise au Maroc ? Il n’existe pas de législation spécifique au contrat de franchise au Maroc. Les contrats de franchise sont soumis au droit commun des contrats, d’où la nécessité de préciser les droits et obligations des parties. Dans le cadre de la rédaction du…
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FR – SAS: Voter une augmentation de capital
Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 novembre 2024, 23-16670, Publié au bulletin La SAS est appréciée et connue pour la flexibilité de ses règles de fonctionnement. Notamment, les conditions d’adoption des décisions collectives sont fixées par les statuts (art. L 227-9, al. 1), sans que cela ne puisse engendrer toutefois une privation d’un associé de…
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