Banque – Compensation
Cass. com., 6 juill. 2022, no 20-17.279 Faits : Une banque consent à une EARL des prêts garantis par le cautionnement de ses associés. L’Earl a été transformée en société civile d’exploitation agricole (la SCEA), dans le capital de laquelle sont entrées de nouveaux associés. La SCEA ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en…
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Prêt – Clauses abusives
Cass. 1re civ., 7 sept. 2022, no 20-20826 LA société Jyske Bank (la banque) a consenti à un particulier un prêt multidevises d’un montant de 500 000 euros ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l’une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais ». Le remboursement du prêt se fait en euros.…
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Loi 95-17 – Arbitrage et médiation conventionnelle
Traduction libre, perfectible et à titre d’information. Ne peut engager la responsabilité de son auteur. https://fnh.ma/editionsnumerique/finances-news-hebdo-numero-1070 Loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle Livre I L’arbitrage Titre I Définition et règles générales Article 1 Les termes employés ont le sens qui leur est donné ci-dessous : -« Arbitrage » : le fait de soumettre…
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Réforme de la médiation
« La diversité de nos opinions ne vient pas de ce que les uns sont plus raisonnables que les autres, mais seulement de ce que nous conduisons nos pensées par diverses voies, et ne considérons pas les mêmes choses. » (René Descartes, Discours de la méthode [1637], première partie, AT VI, 1-2, GF Flammarion, 2016, p. 81-82.)…
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Constitutionnalité, Saisie pénale, Secret professionnel
Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Une QPC soutenait que, lorsque la saisie pénale d’une somme d’argent porte sur des sommes versées sur le compte bancaire d’un avocat, les dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale contraindraient ce dernier, pour contester cette saisie, à divulguer des informations protégées par le secret…
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