Procédure de transcription du divorce en France
Un jugement de divorce prononcé à l’étranger doit, afin d’être reconnu en France, faire l’objet d’une procédure d’homologation par le Procureur de la République compétent. Quel procureur saisir ? Lorsque que le mariage a été célébré à l’étranger, l’homologation relève de la compétence du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes. Il convient…
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Ouvrage – Médiation consciente
Ce manuel de formation transfrontalier et transculturel ne tend pas à imposer un style occidental de Médiation Consciente à une autre culture. Le contenu de cette série de cahiers d’exercices s’harmonise avec le contexte culturel et la langue de l’étudiant et lui permet de devenir un professionnel unique. De cette façon, cette formation offre le…
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Aspect genre dans les banques
Bank-Al-Maghrib a émis la recommandation n 1/W/2022 du 19 mai 2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de crédit, qui constitue un référentiel des pratiques saines pour l’intégration de l’aspect genre par les établissements de crédit et organismes assimilés. Deux axes sont prévus par cette recommandation: 1- Promotion de…
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Code de commerce marocain
CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 19 décembre 2019 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Telle qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant…
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Clôture des comptes à vue
La directive n° 2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue vient de nouveau encadrer cette problématique tant épineuse pour les clients de banques qui ignorent souvent que leur compte n’a jamais été clôturé et sont surpris par des accumulations de frais à payer à leurs banques.…
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