Reconnaissance du divorce devant notaire au Maroc
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est effectué devant notaire, sans recours au juge, à travers un acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. L’article 229-1 du code civil dispose : « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets,…
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Investir en Bulgarie avec un impôt sur les sociétés de 0%
Les investisseurs étrangers choisissent la Bulgarie pour plusieurs raisons, notamment l’imposition favorable (IS à 10%) et le faible coût salarial (salaire minimum de moins de 300 euros). le gouvernement bulgare est allé plus loin pour attirer les investisseurs avec un impôt sur les sociétés de 0% pour les entreprises exerçant des activités dans des communes…
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Convention fiscale entre la France et la Bulgarie
Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu a été signée le 14 mars 1987 à Sofia entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie. Elle est assortie d’un protocole formant partie intégrante de la convention.…
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La fiscalité applicable aux français au Maroc
La France et le Maroc sont liées par une Convention de non double imposition signée à Rabat le 29 mai 1970 est entrée en vigueur le 5 mars 1975. (maroc_convention-avec-le-maroc_fd_2177) Les dispositions de cette convention ont été modifiées et complétées par un Avenant signé à Rabat le 18 août 1989 et entré en vigueur le…
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Voyage / Sortie du territoire des enfants mineurs français
La question des conditions de sortie du territoire des enfants mineurs en compagnie de l’un des parents se pose pour de nombreux parents, notamment en période de vacances scolaires et plus particulièrement pour le parent de nationalité étrangère. La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du…
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