Les conditions de travail des étrangers au Maroc
Les salariés étrangers employés au Maroc sont soumis au Code du travail marocain, loi n° 65-99, applicable aux salariés marocains. L’emploi de travailleurs étrangers au Maroc est néanmoins soumis à des procédures et formalités particulières permettant l’obtention d’un permis de travail (autorisation du Ministère du Travail). Cette autorisation est obligatoire lors de la conclusion du…
read more
France – THE SIMPLIFIED JOINT STOCK COMPANY / SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)
The Simplified Stock Company (Société par actions simplifiée – “SAS”), is a hybrid company created by the Law of January 3, 1994 (sections L. 227-1 to L. 227-20 and L.244-1 to L. 244-4 of the Commercial Code). One of the main advantages of the SAS is its flexibility and the possibility to dissociate capital from…
read more
FR – Co-emploi de salariés dans un groupe de sociétés.
Le co-emploi est un concept élaboré par la jurisprudence permettant de reconnaître qu’un salarié a plusieurs débiteurs des obligations découlant du Code du travail et d’imputer ainsi certaines obligations et responsabilités à une personne autre que celle qui a signé le contrat de travail. Ce concept est principalement utilisé dans le cadre des groupes de…
read more
France – Comment conclure un prêt inter-entreprises
La loi Macron a introduit une exception au monopole bancaire (article L. 511-6 du Code monétaire et financier), offrant aux entreprises une solution supplémentaire de financement : « sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité…
read more
FR – Comment mettre en place le nouveau droit à la médiation dans les litiges de consommation ?
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, transposant la directive européenne n°2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, a créé au livre Ier un titre V du Code de la consommation intitulé « Médiation des litiges de la consommation ». Les modalités pratiques qui entourent ce processus de médiation ont été précisées…
read more
French 