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FR – Ouvrir un compte bancaire à l’étranger

Posté le par bennani
23
Mar

L’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger est parfaitement légal et peut paraître comme une opération anodine mais nécessite une certaine vigilance ainsi que des démarches qui varient selon l’opération envisagée.

De même, les services fiscaux français peuvent être alertés lorsque le pays en question constitue un pays à risques selon la liste mise à jour des pays soumis à une surveillance renforcée.

En effet, le GAFI identifie les juridictions dont les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) sont faibles. En février 2024, le GAFI a examiné 131 pays et en a identifié publiquement 106, dont 82 ont depuis lors procédé aux réformes nécessaires pour remédier à leurs faiblesses en matière de LBC/FT et ont été retirés du processus.

Il convient de noter que toute ouverture de compte ou de contrats d’assurance-vie à l’étranger doit être déclarée à l’administration, que le compte soit ouvert dans un établissement financier ou chez un intermédiaire.

La déclaration doit être jointe à la déclaration annuelle des revenus.

Le cas échéant, vous êtes passibles d’une amende de 1 000 € par compte (10 000 € s’il s’agit un pays non coopératif).

Vous devez également faire une déclaration au service des douanes si vous emportez plus de 10 000 € en espèces vers un pays étranger, y compris à l’intérieur de l’UE. Cette obligation concerne un transport physique d’argent liquide.

Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d’argent (personnel ou professionnel).

Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l’argent pour un tiers (une autre personne).

Ceci s’applique à ce qui suit :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
  • Pièces en or contenant au moins 90 % d’or
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances

De même, les produits des placements faits dans un pays étranger doivent être imposés, soit en France, soit dans le pays d’origine en cas de convention fiscale.

Droit bancaire,Droit marocain

Aspect genre dans les banques

Posté le par bennani
28
Mai

Bank-Al-Maghrib a émis la recommandation n 1/W/2022 du 19 mai 2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de crédit, qui constitue un référentiel des pratiques saines pour l’intégration de l’aspect genre par les établissements de crédit et organismes assimilés.

Deux axes sont prévus par cette recommandation:

1- Promotion de l’équité professionnelle hommes-femmes dans la gouvernance et les structures organisationnelles

Il s’agit de rendre effective l’égalité dans les conditions d’accès au travail et dans les conditions de travail, notamment par une politique RH respectueuse de ce principe s’agissant des aspects suivants :

  • recrutement
  • gestion de carrière
  • rémunération
  • formation
  • politique sociale

Les établissements concernés doivent veiller à éviter les situations de harcèlement et à mener à l’attention de l’ensemble des collaborateurs des actions de sensibilisation, de formation et de communication autour des questions de l’égalité hommes-femmes et de la non discrimination.

Ceci passe également par des objectifs à fixer à des termes déterminés concernant l’amélioration de la part des femmes dans les organes d’administration et de direction et la mise en place d’indicateurs pertinents et leur suivi afin de s’assurer des réalisations faites.

2- Contribution à l’inclusion financière et l’autonomisation économique des femmes

Il s’agit de collecter et examiner les données spécifiques à ce sujet pour mettre en place une offre de produites et de services adaptée.

La dimension genre doit ainsi être prise en compte dans la conception et la mise en oeuvre des politiques de financement et d’investissement. Les établissements concernés doivent participer au développement de l’entrepreunariat féminin, notamment par des mécanismes de refinancement tels que les Gender Bonds, obligations qui soutiennent l’autonomisation des femmes et l’égalité homme-femme.

Guide sur les Gender bonds_0

En général, les offres de services et produits doivent être adaptées à la clientèle de femmes, comme les femmes en situation de précarité doivent avoir la possibilité de recevoir des offres adaptées à leur situation.

L’accessibilité est abordée afin de permettre la présence de femmes comme responsables de points d’accès physique et la facilitation de l’usage des canaux digitaux.

Enfin, les établissements concernés sont tenus de publier leurs pratiques et réalisations annuelles et de faire un reporting à BKAM.

Ci-dessous la recommandation concernée :

R N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de crédit

Droit bancaire,Droit marocain,Expatriés

Clôture des comptes à vue

Posté le par bennani
28
Mai

La directive n° 2/W/2022 du 19 mai 2022 relative aux conditions et modalités de clôture des comptes à vue vient de nouveau encadrer cette problématique tant épineuse pour les clients de banques qui ignorent souvent que leur compte n’a jamais été clôturé et sont surpris par des accumulations de frais à payer à leurs banques. La directive entre en vigueur 6 mois à compter de sa signature.

Clôture de compte par le client

Toute personne qui souhaite aujourd’hui clôturer son compte à vue devra adresser par tous moyens (y compris par la voie électronique) une demande de clôture signée. Le client n’est pas tenu de respecter un délai de préavis.

Il doit également restituer tous les moyens de paiement en sa possession. La banque est, selon la directive, dans l’obligation de délivrer un accusé réception immédiatement.

Dans un délai maximal d’un mois la banque doit, d’une part informer le client sur le sort de sa demande de clôture, et, d’autre part, lui délivrer une attestation de clôture de compte. En cas de non clôture de compte, la banque doit en préciser les motifs.

Clôture de compte par la banque

Conformément à l’article 503 du Code de commerce, la banque doit clôture le compte qui est resté inactif pendant une année. La banque doit préalablement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du client. Devant le silence du client pendant une durée de 60 jours, le compte est clôturé et le client est invité à restituer les moyens de paiement en sa possession.

La banque pourra réclamer au client le solde débiteur du compte si besoin et lui présenter si nécessaire un document détaillant les opérations bancaires réalisées.

Il convient de préciser que toute clôture de compte à l’initiative de la banque doit respecter un délai de préavis de 60 jours.

Obligations de la banque

Afin d’assurer l’exécution de ses obligations en vertu de cette directive, la banque doit se doter de systèmes d’information adéquats et mettre en place des contrôles permanents et périodiques de suivi des clôtures de compte.

Le dispositif prévu par la directive doit notamment faire l’objet d’une information du client notamment par voie d’affichage. Le client doit également être dûment informé des frais applicables.

La directive ci-dessous :

D N° 2w2022 relative aux conditions et modalités de la clôture des comptes à vue

Droit de la consommation,Droit des nouvelles technologies,Droit marocain

Fintech et Paiement mobile – Maroc

Posté le par bennani
12
Jan

La loi 103–12 qui a introduit les concepts de l’Établissement de Paiement et de l’Agent de paiement a amorcé la révolution des Fintech au Maroc, une manne pour les startup. La loi a été complétée par deux circulaires de Bank Al-Maghrib, relatives aux établissement de paiement et aux services de paiement permettant sa mise en application.

http://www.thelegalhive.com/medias/2019/02/De%CC%81cisionN%C2%B0392-W-2018-1.pdf

– L’Etablissement de Paiement : Ce concept met fin au monopole des banques sur les services et moyens de paiement, ouvrant la voie au paiement mobile pour lequel les agrément ont été accordés, au e-wallet, aux cartes retail. L’établissement de paiement pourra ouvrir des comptes, transférer de l’argent, effectuer des dépôts, retraits, prélèvements et virements, ou mettre à disposition divers moyens de paiement utilisant notamment les nouvelles technologies. Mais l’établissement de paiement ne pourra surtout pas émettre des crédits ou faire des placements.

– L’Agent de paiement : Des agents (Tabac, Laverie, Boulangerie, etc) peuvent être désignés comme point de dépôt ou de retrait de fonds par l’établissement de paiement.

La circulaire de Bank-Al-Maghrib définit 3 niveaux de comptes, chaque niveau étant soumis à des exigences particulières selon le plafond :

  • Les comptes de paiement de Niveau 1 : C’est un niveau de compte qui ne nécessite pas l’identification du client, seul un numéro de téléphone mobile marocain est requis. Le compte est plafonné à 200 dirhams et le compte peut être ouvert à distance. Il n’est pas nécessaire de signer un contrat.
  • Les comptes de paiement de Niveau 2 : Le plafond est porté à 5.000 dirhams, mais le compte devient nominatif avec identification à l’aide d’une pièce d’identité et d’une fiche d’ouverture de compte. Un contrat est signé (y compris à distance) dont un exemplaire est remis au client.
  • Les comptes de paiement de Niveau 3 : Le plafond arrive à 20.000 dirhams. L’identification du client reste requise, mais accrue (+ justificatif de domicile).

Petit bémol, alors que le paiement mobile dans les pays d’Afrique Subsaharienne connaît un important succès, fin 2019 seuls près de 380.000 m-wallets ont été créés, sans que la question de interopérabilité ne soit clairement résolue ni les réticences des commerçants dépassées