France : Révocation du dirigeant – Quelles conséquences ?
Selon le type de société, le dirigeant est révocable ad nutum ou pour justes motifs. La révocation a des conséquences diverses : droit à indemnisation au profit du dirigeant, clauses de non concurrence, sort du dirigeant associé, etc. Comment révoquer un dirigeant ? SA : La révocation ad nutum Dans le cadre des sociétés anonymes,…
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Abus de minorité – Changer l’Objet social et intérêt social
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-13.764 Une société est détenue par deux associés dont un associé majoritaire et un associé minoritaire. La société a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à ……, à l’enseigne Carrefour Contact ou toute autre enseigne appartenant au groupe…
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FR – Ouvrir un compte bancaire à l’étranger
L’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger est parfaitement légal et peut paraître comme une opération anodine mais nécessite une certaine vigilance ainsi que des démarches qui varient selon l’opération envisagée. De même, les services fiscaux français peuvent être alertés lorsque le pays en question constitue un pays à risques selon la liste mise à jour…
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Fr – Nommer le gérant d’une SARL vs SAS
Gérant de la SARL : Le dirigeant d’une SARL est appelé gérant, personnes physique, associée ou non. La SARL peut avoir plusieurs gérants. Le gérant est nommé par les associés de la société dans les statuts ou par acte séparé, lors d’une assemblée générale ou par consultation écrite, à la majorité. Le ou les gérants sont nommés…
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France – Les bénéficiaires effectifs
Lorsqu’une société est créée et à différents stades de sa vie, il faut déclarer les bénéficiaires effectifs, à savoir, la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Qui sont les bénéficiaires effectifs? Ce sont les personnes physiques associées (SAS, SARL, etc.) ou actionnaires (SA) qui : détiennent directement ou indirectement plus de 25 % des droits…
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