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L’allocation d’une prime exceptionnelle au gérant ne s’analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d’un élément de sa rémunération et que celui-ci peut donc prendre part au vote.
Par arrêt rendu le 16 février 2021, la Cour d’appel de Paris confirme la position de l’associé cessionnaire, considérant que si l’associé d’une société est débiteur envers celle-ci de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie, conformément aux termes de l’article 1843-3 du Code civil, en revanche, l’obligation de libération du capital social ne se transmet pas de plein droit au cessionnaire de parts sociales, dans le cadre d’une société à responsabilité limitée, sauf stipulation contractuelle expresse.
La domiciliation Toute création de société nécessite la détermination d’un siège social effectif constituant son adresse et le lieu où s’exerce la direction effective de la société. C’est le lieu auquel les correspondances sont valablement adressées à …
Nous sommes à l’ère de la bonne gouvernance, de la RSE et du respect d’autrui. Les mécanismes et les règles relationnelles qui s’imposent aujourd’hui font que la culture du tout contentieux et le recours systématique …
Le Maroc présente des opportunités d’investissement importantes, que ce soit de manière locale, ou dans le cadre d’un élargissement sur le continent africain. Le Maroc a lancé un vaste programme de modernisation économique et Casablanca aspire …
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