Convention de la Haye sur le recouvrement des aliments
Présentation de la Convention La Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille vient améliorer la coopération entre les États signataires en matière de recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. À mesure que les relations…
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Convention d’aide mutuelle judiciaire France – Maroc
CONVENTION D’AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D’EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D’EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5 OCTOBRE 1957 Le Président de la République française Et Sa Majesté Le Roi duMaroc, Constatant qu’une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le Maroc ; Ont résolu de conclure la présente convention…
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Recours devant la CNCP
Qui est la CNCP ? La Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP), placée auprès du Secrétariat Général du Gouvernement est un organe administratif composé d’experts dans le domaine des contrats administratifs en général et de la commande publique en particulier. Elle est indépendante par rapport aux maîtres d’ouvrage et neutre vis-à-vis de toute autorité…
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La délégation de pouvoir
Si la délégation de pouvoir est un outil courant, il nécessaire, pour en maîtriser les contours, de définir cette notion et de rappeler les conditions permettant le transfert de la responsabilité. Une tentative de définition La délégation de pouvoirs n’est pas prévue par la loi. Ses modalités, règles, conditions de validité ont été précisées au…
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Conjoncture : La médiation en matière sociale
« Le droit du travail est empreint d’affrontements, de luttes, de combats politiques, idéologiques, sociaux et sociétaux. La relation entre l’entreprise et ses salariés et entre salariés est quant à elle empreinte d’interdépendance et peut aboutir à des conflits qui peuvent ankyloser la bonne marche de la société. Avec l’émergence de phénomènes nouveaux mettant en avant…
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