Les clauses de non-concurrence
Les clauses de non concurrence peuvent être prévues dans les contrats commerciaux ou dans les contrats de travail. Clauses de non concurrence dans les contrats de travail La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat,…
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Enlèvement international d’enfant, Quelles solutions?
Il existe de nombreux instruments juridiques au niveau national et international pour répondre aux situations de déplacement illicite d’enfants, ou rapts parentaux, au niveau international, qui sont malheureusement de plus en plus fréquents. Les situations peuvent être très différentes les unes des autres, leur seul point commun étant souvent d’être complexes sur un plan à…
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Accord d’association Maroc – Union européenne
Nom de l’Accord : Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part dit « Accord d’Association » Signature : 26/02/1996 Entrée en vigueur : 01/03/2000 Organes décisionnels : Le conseil d’association se réunit au niveau des Ministres. Son rôle principal est d’examiner tout problème important survenant dans…
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L’usufruitier de parts sociales, un associé?
Cass 3e Civ 16 février 2022 n° 20-15.164 L’usufruitier de parts sociales a saisi le Président du TJ aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés à l’effet de statuer sur la révocation du gérant et la nomination de co-gérants. Le demandeur a été déclaré irrecevable. L’usufruitier fait grief…
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La procédure de contestation des décisions d’opposition
Le système d’opposition en matière de marques est une procédure administrative effectuée auprès de l’OMPIC qui permet aux détenteurs de droits antérieurs de s’opposer à l’enregistrement d’une demande de marque. Durant la procédure d’opposition, les deux parties échangent les éléments, arguments et observations. Cette phase se conclut par une décision établie par l’OMPIC, tenant compte de tous les éléments fournis par les…
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