Le contrat de coaching de vie ou professionnel
Lorsqu’un client prend attache avec un coach en développement personnel et qu’un accord est trouvé sur la mission de ce dernier, un contrat se met en place entre les deux parties, qu’il soit verbal ou écrit. Le contrat verbal se formera en cas d’accord sur la prestation et son prix. Un contrat écrit peut être…
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Vote par l’associé gérant de SARL de sa prime exceptionnelle
Cession de parts sociales, qui doit libérer le capital ?
FR – Création et domiciliation de société
La domiciliation Toute création de société nécessite la détermination d’un siège social effectif constituant son adresse et le lieu où s’exerce la direction effective de la société. C’est le lieu auquel les correspondances sont valablement adressées à la société, où celle-ci est valablement notifiée. Aussi, le siège social détermine la nationalité de la société, le lieu de compétence…
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FR – La vente du fonds de commerce
La vente du fonds de commerce passe par la conclusion d’un contrat réglementé par le Code de commerce et qui contient des dispositions protectrices des parties (acquéreur et vendeur) mais également selon une procédure protectrice des créanciers du fonds. Les parties peuvent, avant de procéder à la conclusion du contrat final, signer une promesse de…
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