CTE au Maroc
Pour pouvoir employer des salariés de nationalité étrangère au Maroc, il convient de se conformer aux dispositions de l’article 516 et suivants du Code du travail marocain. Ces dispositions prévoient l’obtention d’une autorisation du Ministère du Travail. L’article 516 du Code du Travail dispose que: “Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir…
read more
Jurisprudence – Droit du travail marocain
La preuve de l’abandon est à la charge de l’employeur«L’abandon de poste de travail est un fait matériel dont la preuve peut être apportée, par l’employeur, par tous moyens, notamment par témoignage».(Arrêt de la Cour Suprême n°606, du 11 mars 1991, dossier social n°9644/88). Requalification du CDD en CDILes cas de contrat de travail à…
read more
Les conditions de l’exequatur d’un jugement marocain
Civ. 1re, 4 janv. 2017, F-P+B, n° 15-27.466 L’arrêt prononcé par la première chambre civile le 4 janvier 2017 mérite de retenir l’attention en raison du fait qu’il permet de revenir sur les conditions de l’exequatur en France des jugements marocains selon les conditions définies par la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. Il s’agit, en…
read more
FR – Parquet : la constitutionnalité de la géolocalisation
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux exigences constitutionnelles des articles 230-32 et 230-33 du Code de procédure pénale (Cons. const., 23 sept. 2021, n° 2021-930 QPC). En vertu de ces textes le recours à la géolocalisation est possible sur décision du Procureur de la République, au cours…
read more
Le contrat de coaching de vie ou professionnel
Lorsqu’un client prend attache avec un coach en développement personnel et qu’un accord est trouvé sur la mission de ce dernier, un contrat se met en place entre les deux parties, qu’il soit verbal ou écrit. Le contrat verbal se formera en cas d’accord sur la prestation et son prix. Un contrat écrit peut être…
read more
French 