Recevabilité de la déclaration d’une créance non professionnelle à la procédure collective de l’EIRL
Un entrepreneur individuel a effectué une déclaration d’affectation relativement à son activité professionnelle, exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). L’entrepreneur a déclaré son état de cessation de paiements ce qui a donné lieu à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire, sans que soit précisée à la procédure sa…
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Le divorce par consentement mutuel au Maroc
Face aux difficultés pouvant être recontrées, les époux ont le choix entre entamer une procédure de divorce judiciaire, pouvant entraîner une escalade des tensions, ou opter pour le divorce par consentement mutuel. Nous pouvons vous accompagner pour trouver une solution apportant satisfaction à tous dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends (médiation,…
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Société Anonyme Simplifiée – SAS (Maroc)
La loi marocaine n° 17-95 réglemente, dans ses articles 425 à 440 la « Société Anonyme Simplifiée » (ou « SAS »). Il s’agit de permettre à deux ou plusieurs sociétés de constituer, en qualité d’actionnaires, une SAS en vue de mettre en place et gérer une activité déterminée. L’article 425 de la loi n°17-95 dispose que « En vue de créer ou de gérer…
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Simplification des textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence
La liste des pratiques abusives prévues à l’article L.442-6 du Code de commerce, n’a pas cessé de s’allonger pendant plusieurs années, pour approcher les 20 pratiques prohibées. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 recentre le dispositif autour de 5 axes, dans un souci de simplification et de lisibilité : Le fait l’obtenir ou de tenter d’obtenir…
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Plafonnement du délai de préavis en cas de rupture brutale des relations commerciales établies.
L’abondance du contentieux en matière de rupture brutale des relations commerciales établies et le sentiment d’insécurité juridique qui l’accompagne ont conduit à un besoin de régulation du contentieux par le plafonnement du délai de préavis. L’article L 442-1, II du Code de commerce a été modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 comme suit :…
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